Projet d'arrêté portant la création de la fiche d'opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 17 juillet 2026.
L'essentiel
- L’analyse économique montre que les montants de CEE couvrent actuellement entre 12 et 26 % des coûts d’investissement.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Cette consultation est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
La mesure n°20 du plan national d’électrification prévoit de renforcer le soutien aux chaudières électriques industrielles via le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Dans ce cadre, le gouvernement propose la création de la fiche d’opération standardisée IND-UT-141 « Chaudière industrielle électrique », destinée à accompagner le remplacement total des chaudières industrielles fonctionnant aux énergies fossiles. Les opérations d’électrification partielle par hybridation d’une chaudière à combustible avec une chaudière électrique sont exclues de la fiche.
Cette fiche a été élaborée à l’issue de plusieurs groupes de travail réunissant la DGEC, l’ATEE, l’ ADEME et les représentants de la filière.
- cibler les chaudières électriques produisant de la vapeur, de l’eau surchauffée ou des fluides thermiques à plus de 110 °C, afin de concentrer le soutien sur les usages les plus énergivores et éviter les risques de dévoiement liés aux chaudières d’eau chaude ;
- limiter l’éligibilité aux chaudières électriques d’une puissance inférieure à 20 MW ;
- rendre obligatoire une étude préalable de dimensionnement afin de garantir la pertinence technique et économique des projets ;
- contrôler à 100% des équipements installés sur site selon un référentiel de contrôle.
L’analyse économique montre que les montants de CEE couvrent actuellement entre 12 et 26 % des coûts d’investissement.
Afin de renforcer le caractère incitatif du dispositif, le projet d’arrêté propose de mettre en place une bonification d’un facteur 2 pour les projets de remplacement complet d’une chaudière fossile par une chaudière électrique lorsque la puissance installée est inférieure à 10 MW.
L’article 3 du projet d’arrêté met en cohérence le référentiel de contrôles avec les exigences de la fiche d’opération standardisée.
Projet d’arrêté portant création de la fiche d’opération standardisée IND-UT-141, du référentiel de contrôle et de la bonification associés ( pdf - 662.5 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-portant-la-creation-de-la-fiche-d-a3399.html#pk_campaign=flux-RSS
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