Projet d'arrêté modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et la bonification Coup de pouce « Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel » associée
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 16 juillet 2026.
L'essentiel
- Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les aides aux travaux de rénovation d’ampleur font l’objet d’un guichet unique : MPR Parcours accompagné, géré par l’Anah.
- L’ensemble de ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026.
- Pour l’Anah, cela concernera les opérations dont le dossier de demande d’aides est déposé à compter du 1er septembre 2026.
- Cette liste sera à transmettre avant le 18 septembre 2026. motifs de la decision de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 235.7 kio) synthese de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 131.4 kio)
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le présent projet d’arrêté concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
Il est soumis à la consultation du public au titre de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, du 17/07/2026 au 07/08/2026.
Les modifications envisagées concernent les fiches BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel » ainsi que le Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » associé.
Tout d’abord, le projet d’arrêté permet la mise en œuvre de la mesure 6 du plan d’électrification, qui prévoit d’orienter les aides à la rénovation vers l’électrification : à compter du 1er septembre 2026, les rénovations d’ampleur pour les maisons individuelles ne pourront plus conduire à conserver un chauffage au gaz à l’issue des travaux.
Ainsi, toutes les opérations de la fiche BAR-TH-174 (maison individuelle), aussi bien celles directement valorisées par l’Anah au titre du parcours accompagné de MaPrimeRénov’ (MPR PA) que celles hors Anah (valorisées par d’autres demandeurs de CEE), devront conduire à l’absence de consommations fossiles pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire (ECS) à l’issue des travaux.
La proposition formulée exclut, après travaux, les systèmes « susceptibles d’utiliser des combustibles fossiles » ce qui permet (i) de conserver une approche technologiquement neutre et (ii) d’éviter de possibles contournements de la mesure. Une rédaction similaire est également utilisée dans la législation fiscale, pour définir les équipements éligibles aux taux de TVA réduits. Un point de contrôle spécifique à ce critère est introduit dans le référentiel de contrôle associé à la fiche BAR-TH-174. Aucune exigence supplémentaire sur la fiche CEE BAR-TH-175 (pour la rénovation d’ampleur des appartements individuels) n’est intégrée.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2024, les aides aux travaux de rénovation d’ampleur font l’objet d’un guichet unique : MPR Parcours accompagné, géré par l’Anah. La règlementation donne à l’Anah l’exclusivité de leur valorisation dès lors que le logement et le ménage sont éligibles aux aides MPR PA.
Initialement, cela concernait toutes les résidences principales de 15 ans ou plus, propriété de personnes physiques. Toutefois, la réforme de MPR PA de septembre 2025 a ajouté un critère relatif à la classe du diagnostic de performance énergétique ( DPE ) initiale qui doit désormais être E, F ou G. Sont désormais proposées les évolutions suivantes pour assurer la bonne gestion du dispositif des CEE en cohérence avec les critères d’éligibilité de MPR PA :
1) Restriction de l’éligibilité des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 aux logements dont la classe DPE avant travaux est E, F ou G, ce qui permet de recentrer la politique de rénovation d’ampleur sur les passoires énergétiques tout en limitant les schémas de contournement. Un logement de classe A à D pourra toutefois continuer à mobiliser les fiches CEE de rénovation par geste.
2) Restriction de la bonification Coup de pouce « Rénovation d’ampleur » hors Anah de x2 (pour les ménages TMO et MO) aux maisons individuelles du parc social. Cette restriction se justifie au regard du fait que l’article L. 221-8 du code de l’énergie permet que les opérations CEE soient bonifiées « en fonction de la nature des bénéficiaires ». Les locataires de logements sociaux étant particulièrement exposés aux risques de fluctuation de leur facture énergétique, il est important que la rénovation d’ampleur de leur logement puisse être aidée de façon prioritaire et renforcée.
3) Suppression de la bonification applicable aux appartements (BAR-TH-175) pour les demandeurs de CEE hors ANAH dans la mesure où aucune condition relative de décarbonation n’est prévue sur cette fiche. Le projet d’arrêté modifie également la règle de cumul des CEE pour les rénovations d’ampleur avec des opérations de même catégorie de travaux en prenant en compte la date d’achèvement des travaux.
Enfin, le projet d’arrêté actualise la définition de logement social de l’article 3.1 de l’arrêté modalités du 29 décembre 2014 et met en cohérence les pièces justificatives exigées par l’arrêté demande du 4 septembre 2014 pour ces logements sociaux.
L’ensemble de ces modifications sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2026. Pour l’Anah, cela concernera les opérations dont le dossier de demande d’aides est déposé à compter du 1er septembre 2026.
Il sera demandé aux demandeurs de CEE hors Anah, un recensement des opérations engagées des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 et du Coup de pouce dans leurs versions précédant le 1er septembre 2026, pour les opérations engagées jusqu’au 31 août 2026, suivant un modèle établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère. Cette liste sera à transmettre avant le 18 septembre 2026.
motifs de la decision de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 235.7 kio)
synthese de la consultation publique arrete renovation d’ampleur ( pdf - 131.4 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-les-fiches-d-operations-a3397.html#pk_campaign=flux-RSS
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