Assises du sanitaire animal : Annie Genevard refond le cadre de la gouvernance du sanitaire animal et définit une doctrine de financement
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 octobre 2026.
Texte officiel intégral
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À l’occasion de la clôture des Assises du sanitaire animal, lancées le 30 janvier 2025, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire a présenté les orientations destinées à renforcer l’efficacité de notre système sanitaire animal, autour d’une gouvernance rénovée, d’un partage clarifié des responsabilités et d’un nouvel outil de financement, les programmes sanitaires d’intérêt collectif (PSIC), au service des filières d’élevage.
Dans un contexte marqué par la succession des crises sanitaires et les conséquences croissantes des événements climatiques extrêmes, la ministre a rappelé la nécessité de renforcer notre capacité collective d’anticipation et de prévention. Les travaux des Assises ont ainsi permis de dégager les principes d’une nouvelle doctrine de financement, reposant sur une répartition plus lisible des responsabilités entre l’État et les acteurs professionnels. La prévention demeure de la responsabilité première des éleveurs, l’État prenant en charge la lutte ainsi que certains pans de la surveillance dans le respect des missions régaliennes de la puissance publique. L’accompagnement temporaire dans un premier temps de nouvelles mesures obligatoires de prévention est également envisageable, c’est ce qui a été fait pour la vaccination contre l’influenza aviaire hautement pathogène, aujourd’hui entièrement payée par les éleveurs. L’État continuera en outre à indemniser les éleveurs dont l’élevage est déclaré foyer.
Des outils concrets pour permettre aux filières de construire leur propre stratégie sanitaire
La ministre a confirmé son engagement à finaliser le cadre réglementaire des PSIC, afin de permettre aux filières de développer des stratégies sanitaires adaptées à leurs besoins. Plusieurs modalités de collecte des financements pourront être mobilisées, notamment à travers les interprofessions, les groupements de défense sanitaire, le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) ou les PSIC.
A cette fin, elle a également annoncé sa volonté de permettre l’extension du champ d’intervention du FMSE aux actions de prévention et de surveillance, sous réserve d’une gouvernance partagée et conforme aux orientations définies et de l'absence d'incidence sur les finances publiques. Cette évolution pourra être mise en œuvre par l’ordonnance prévue par la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricole promulguée en août. Aux professionnels de trouver une organisation, celle qui leur convient, dans le cadre des PSIC, et de soumettre leur proposition au Parlement du sanitaire (CNOPSAV).
Une gouvernance rénovée, où chaque acteur est positionné au bon niveau
La ministre a par ailleurs appelé à simplifier le fonctionnement des instances de gouvernance sanitaire. D’abord en confortant le rôle du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) comme lieu de concertation et de décision stratégique pour la gestion sanitaire de la ferme France. Puis en créant un comité opérationnel de santé animale afin de donner corps à cette stratégie définie en CNOPSAV. Ce comité sera appuyé par deux autres comités, l’un scientifique et l’autre rassemblant les différents financeurs susceptibles d’intervenir dans les programmes sanitaires en construction. La même organisation sera appliquée aux filières végétales et permettra de bien distinguer le rôle de chaque instance.
Les travaux se poursuivront dans les prochains mois pour traduire ces orientations en dispositions opérationnelles, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
« Les crises sanitaires nous rappellent que nous avons besoin d’une gouvernance sanitaire claire, forte et fiable, articulée avec une doctrine de financement qui permettra à chacun de connaître quelle est sa responsabilité et d’anticiper en conséquence. Avec ces Assises, nous posons les fondements d’un système sanitaire plus robuste, et nous fournissons aux acteurs du sanitaire des outils pour améliorer la maîtrise sanitaire des troupeaux. L’État continuera d’assumer pleinement ses missions, mais la réussite de cette ambition repose sur la mobilisation de tous. Notre objectif est clair : mieux anticiper les crises, mieux protéger nos élevages et préparer l’avenir de notre agriculture. »
Ministre de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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