Un guide pratique pour réussir l'intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concessions
Direction des affaires juridiques (MEF) — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 juillet 2026.
L'essentiel
- Cette échéance, fixée par l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », marque une étape importante dans la prise en compte du développement durable dans la commande publique.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Direction des affaires juridiques (MEF), Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Direction des affaires juridiques (MEF), reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Afin d’accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans la mise en œuvre de la loi « Climat et résilience », la direction des Affaires juridiques publie un nouveau guide pratique du Conseil national de la commande publique consacré à l’intégration de considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession.
A compter du 22 aout 2026, les autorités concédantes devront intégrer de manière systématique des considérations environnementales et sociales (montant égal ou supérieur au seuil européen) dans les contrats de concession. Cette échéance, fixée par l' article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience », marque une étape importante dans la prise en compte du développement durable dans la commande publique.
Pour accompagner les autorités concédantes et les concessionnaires dans cette transition, la DAJ met en ligne un nouveau guide pratique à destination des acteurs des contrats de concession.
Ce que change l'article 35 pour les contrats de concession
Pour tous les contrats de concession, les autorités concédantes doivent intégrer :
- un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre
- une clause sous forme de condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens
À cela s'ajoute une évolution du rapport annuel que le concessionnaire doit remettre à l'autorité concédante : celui-ci devra désormais décrire les mesures mises en œuvre pour garantir notamment la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique dans l'exécution du contrat.
Un guide pensé pour les autorités concédantes comme pour les concessionnaires
Le présent guide publié par le CNCP s'adresse aux deux parties au contrat :
- aux autorités concédantes, pour les aider à rédiger des clauses conformes aux nouvelles exigences légales, dès la définition du besoin et jusqu'au suivi d'exécution ;
- aux concessionnaires, pour anticiper les nouvelles attentes contractuelles et adapter leur rapport annuel.
Concrètement, le guide relatif à l’intégration des considérations environnementales et sociales dans les contrats de concession inclue :
- des rappels juridiques clairs sur la portée des obligations issues de l'article 35 ;
- des exemples de clauses directement transposables dans les contrats de concession ;
- des pistes concrètes pour construire des critères et des conditions d'exécution à la fois ambitieux, sécurisés juridiquement et adaptés à l'objet du contrat.
Fin du texte officiel repris
Source :Direction des affaires juridiques (MEF), publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/daj/un-guide-pratique-pour-reussir-lintegration-des-considerations-environnementales-et-sociales-dans-les-contrats-de-concessions
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