Haies : un régime unique pour mieux les protéger et simplifier les démarches
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 octobre 2026.
L'essentiel
- À compter du 1er octobre 2026, le Gouvernement mettra en œuvre le régime unique de la haie en France métropolitaine.
- À partir du 1er octobre 2026, les gestionnaires pourront déposer une seule demande et recevoir une décision administrative unique, plus lisible et sécurisante.
- L’entrée en vigueur du régime unique de la haie sera décalée au 1er septembre 2028 dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
À compter du 1er octobre 2026, le Gouvernement mettra en œuvre le régime unique de la haie en France métropolitaine. Cette réforme vise à simplifier les démarches administratives grâce à un guichet unique, tout en renforçant la protection et la valorisation des haies, essentielles pour la biodiversité, l’agriculture et l’adaptation au changement climatique.
Jusqu’à présent, un projet de destruction de haie pouvait relever de nombreuses réglementations différentes, avec des procédures et des interlocuteurs multiples. Au total, treize réglementations pouvaient s’appliquer à un même projet, notamment en matière de protection des espèces, de l’eau ou du patrimoine. Elles restent applicables, mais leurs démarches sont désormais regroupées au sein d’un guichet unique départemental, rattaché aux directions départementales des Territoires et de la Mer (DDTM).
À partir du 1er octobre 2026, les gestionnaires pourront déposer une seule demande et recevoir une décision administrative unique, plus lisible et sécurisante. Un portail numérique permettra également de simuler les projets en amont, d’identifier les règles applicables et d’anticiper les éventuelles mesures de compensation.
Cette réforme doit permettre de réduire la complexité administrative et l’insécurité juridique afin de faciliter l’instruction des projets pour les agriculteurs, les collectivités et les gestionnaires de haies. Porté dans le cadre du Pacte en faveur de la haie, et plus largement de la mesure 23 de la stratégie nationale de la biodiversité, le régime unique doit contribuer à enrayer la disparition des haies et à atteindre l’objectif national d’un gain net de 50 000 kilomètres de haies d’ici 2030.
Les haies remplissent de nombreuses fonctions environnementales et agricoles. Elles contribuent à réduire l’érosion des sols et le ruissellement, favorisent l’infiltration et le stockage de l’eau dans les sols et participent à la limitation de certains risques naturels, notamment lors d’épisodes de fortes pluies.
Elles constituent également des habitats et des corridors écologiques indispensables à de nombreuses espèces animales et végétales. Leur rôle dans le stockage du carbone, la préservation de la qualité des sols et la réduction de certaines pollutions est aujourd’hui largement reconnu.
Pour l’agriculture, les bénéfices sont multiples : protection des cultures et des élevages face au vent et aux fortes chaleurs, amélioration du confort animal, soutien à la biodiversité utile aux cultures — comme les insectes pollinisateurs ou certains auxiliaires naturels — et contribution à la qualité agronomique des sols.
L’entrée en vigueur du régime unique de la haie sera décalée au 1er septembre 2028 dans les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
« En mettant fin à la superposition de treize régimes juridiques, nous faisons le choix de la lisibilité et de l’efficacité : un seul guichet, une seule procédure, pour mieux protéger les haies tout en simplifiant concrètement la vie de celles et ceux qui les gèrent. »
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.ecologie.gouv.fr/actualites/haies-regime-unique-mieux-proteger-simplifier-demarches
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