Projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027

Consultation du 30/07/2026 au 19/08/2026 - 5155 contributions

Dans le cadre de sa politique de protection de la biodiversité et en application de la directive 2009/147/CE relative à la conservation des oiseaux sauvages, la France poursuit l’adaptation de ses règles de chasse aux exigences de conservation fixées à l’échelle européenne. Ces ajustements répondent aux recommandations formulées par la Commission européenne et les groupes d’expertise associés, notamment le groupe NADEG (Nature Directives Expert Group), chargé du suivi de la mise en œuvre des directives "Oiseaux" et "Habitats".

Le 3 novembre 2024, la Commission européenne a rappelé la nécessité de renforcer les mesures de protection de plusieurs espèces d’oiseaux en mauvais état de conservation, recommandant la suspension ou la forte limitation de leur chasse, notamment dans les États membres, dont la France. En réponse, les autorités françaises ont engagé une révision de leurs dispositifs réglementaires.

Parmi les espèces concernées figure le fuligule milouin (Aythya ferina), dont l’état de conservation demeure préoccupant au niveau européen. Dans ce contexte, les autorités françaises ont décidé de soumettre sa chasse à un encadrement renforcé, fondé sur une approche de gestion adaptative visant à concilier les usages cynégétiques avec les impératifs de conservation de la faune sauvage. Après une première année sous ce statut, la chasse au fuligule milouin est reconduite pour la saison de chasse 2026-2027.

L’arrêté vise à encadrer, pour la deuxième année consécutive et pour la saison cynégétique 2026-2027, la chasse du fuligule milouin en France métropolitaine. Il s’inscrit dans une démarche de gestion adaptative, combinant encadrement strict des prélèvements, suivi en temps réel et évaluation scientifique des données collectées.

Un quota annuel de 5000 prélèvements est fixé pour le fuligule milouin, sur l’ensemble du territoire métropolitain, afin de limiter l’impact de la chasse sur la dynamique de population de l’espèce. Dans son avis consultatif du 17 juillet 2026, le CEGA (Comité d’experts sur la gestion adaptative) recommande l’importance de préserver les femelles de l’espèce, contribuant principalement à la dynamique démographique et au rétablissement de l’état de conservation du fuligule milouin. L’arrêté prévoit que le prélèvement des mâles doit être privilégié.

Afin d’assurer un suivi rigoureux des prélèvements, l’arrêté dispose l’obligation pour chaque chasseur de déclarer tout individu de fuligule milouin prélevé via l’application mobile « ChassAdapt », développée par la fédération nationale des chasseurs. Cette déclaration en temps réel constitue une condition de légalité du prélèvement. Un système de contrôle, reposant sur l’application « ChassControl » et accessible aux agents assermentés, est également mis en place pour garantir la fiabilité des données transmises. L’arrêté prévoit également un dispositif de suspension automatique de la chasse dès que le quota fixé est atteint. L’Office français de la biodiversité (OFB) en informe immédiatement les autorités concernées et la fédération nationale des chasseurs, qui a la responsabilité d’avertir les chasseurs et de désactiver, via l’application, la possibilité de nouvelles déclarations. Tout prélèvement réalisé après ce signalement est constitutif d’une infraction.

Enfin, l’arrêté encadre l’évaluation de la saison de chasse. Avant le 1er avril 2027, la fédération nationale des chasseurs doit transmettre à l’OFB et au ministère en charge de la chasse un bilan consolidé des prélèvements de fuligules milouins, incluant également une analyse des caractéristiques biologiques des oiseaux (âge, sexe). Ces données feront l’objet d’une évaluation scientifique globale, transmise à la Direction de l’eau et de la biodiversité avant le 1er juin 2027, dans une logique de retour d’expérience et d’ajustement des mesures pour les saisons suivantes.

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse et sur l’environnement, nécessite un examen par le Conseil national de la chasse et de la faune Sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement.

Le Comité d’experts de la gestion adaptative a rendu un avis concernant la chasse du fuligule milouin le 17 juillet 2026. Cet avis est consultable sur le site de la consultation publique.

Il doit également faire l’objet d’une consultation du public en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement sur le site dédié aux consultations publiques.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation projet d arrete chasse fuligule milouin ( pdf - 53.3 kio)

projet arrete 2026 encadrant la chasse du fuligule milouin ( pdf - 130.4 kio)

• AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2026 à 13h33 Je m’oppose à cette chasse qui est totalement incohérente et inadaptée en raison des bouleversements climatiques qui pèsent aujourd’hui sur la biodiversité. Les espèces sont soumises à une très forte pression pour s’adapter dans un environnement fragilisé par les sécheresses à répétition, les feux, les coupes désastreuses des espaces forestiers, l’expansion urbaine, etc. Il est urgent de restreindre les actions des chasseurs qui imposent leurs lois pour combler des désirs malsains et d’un autre temps. Il faut arrêter de laisser ce pouvoir dans les mains d’une poignée d’hommes et de femmes qui, pour la très grande majorité, ne detiennent pas l’ expertise et les compétences suffisantes pour décider de vie ou de mort sur des espèces vivantes. Rappelons que pour les chasseurs, tuer et détruire est un plaisir et un hobby ! Cessons alors de leur remettre ce pouvoir de destruction, facile et gratuit, dont les actions ont un impact malsain et morbide sur notre société.

• avis Défavorable, le 12 août 2026 à 13h29 Directeur de recherche retraité de l’INRAE, je ne comprend pas cet arrêté qui va à l’encontre des recommandations des scientifiques (0 prélèvement). Le prélèvement restreins aux seuls mâles n’est pas réaliste au vu des tableaux de chasse de l’année dernière (fort % de femelles prélevées). De plus les conditions climatiques actuelles fragilisent les populations d’oiseaux. Ce n’est vraiment pas le moment de permettre des prélèvements sur cette espèce en régression. Je suis fortement défavorable à cet arrêté.

• STOP, le 12 août 2026 à 13h28 La chasse doit cesser. Les espèces disparaissent, les sols, l’eau, l’air, tout est pollué. Par pitié !!!!! Merci Cordialement

• Défavorable, le 12 août 2026 à 13h27 Les rapports des scientifiques soulignent la fragilité de l’espèce et qu’il est indispensable d’arrêter les prélèvements par la chasse pour que la population des fuligules milouins se stabilise puis augmente.

• Avis défavorable, le 12 août 2026 à 13h25 Avis défavorable les chasseurs font la pluie et le beau temps avec les lois. Ils ne respectent rien. Stop au massacre des animaux

• AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2026 à 13h23 Compte tenu de la fragilité de la population, il est indispensable de ne plus chasser le fuligule milouin et de donner du temps à son rétablissement. La priorité est à la protection de l’espèce.

• Avis défavorable, le 12 août 2026 à 13h19 Cette espèce est en difficulté. Le bon sens est de ne plus la chasser et de la protéger

• Avis très défavorable, le 12 août 2026 à 13h19 Tuer une espèce menacée au nom de la protection de la biodiversité, il fallait le faire ! L’argumentaire de justification de cet arrêté, modèle d’une mauvaise langue de bois, est dicté par les chasseurs, et toutes les soi-disant précautions prises, incontrôlables, sont une mascarade. Les avis scientifiques s’opposent à un tel quota, le seul quota raisonnable étant de 0.

• AVIS DÉFAVORABLE, le 12 août 2026 à 13h10 Avis défavorable ! Ces oiseaux sont sur la liste rouge et malgré tout vous continuez à dérouler le tapis rouge à ces fous de la gâchette !!! Chaque espèce à sa place dans un écosystème que vous détruisez chaque jour !! Vous devriez lire les revues scientifiques qui explique le danger de détruire les espèces animales !!

• AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2026 à 13h07 Je suis contre le projet d’arrêté qui autoriserait la chasse du Fuligule Milouin. En effet, ce type de décision gouvernementale est totalement incohérent et inadapté aux recommandations des scientifiques qui étudient les populations de cette espèce. Le ministère de la transition écologique ferait mieux de soumettre un arrêté interdisant la chasse et favorisant la protection de l’habitat de cet oiseau !

• AVIS DEFAVORABLE DE L’ASPAS, le 12 août 2026 à 13h06 L’ASPAS s’oppose à ce projet cynégétique qui va à l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques. Nous demandons au Ministère d’intégrer le fuligule milouin à la liste des oiseaux protégés en France ou, a minima, de décréter un moratoire sur la chasse de cette espèce (mâles et femelles !) tant que son statut de conservation est toujours considéré comme “préoccupant”. Selon les conditions météo, il peut être particulièrement difficile pour les chasseurs d’identifier les oiseaux sur lesquels ils tirent, surtout quand il s’agit de distinguer clairement, dans le cas du fuligule milouin, un mâle d’une femelle. S’ils doivent théoriquement toujours identifier leur cible avant de tirer, sur le terrain la réalité est évidemment différente, de l’aveu même de certains chasseurs. Dépendre d’une application smartphone, gérée par les chasseurs eux-mêmes, pour garantir le respect du quota de 5 000 spécimens est bien illusoire, d’autant que et l’Office français de la biodiversité ne dispose clairement pas assez de moyens pour effectuer des contrôles réguliers auprès des chasseurs sur le terrain. Quid des spécimens blessés qui ne sont pas récupérés par les chasseurs ni leurs chiens ? Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la protection des espèces menacées devrait toujours primer sur le loisir de la chasse !

• Défavorable, le 12 août 2026 à 13h03 Les cours d’eau sont à sec, les canards souffrent, ils ont de plus en plus de mal à se nourrir et il faudrait en plus continuer de les chasser alors que leur population décline. On appelle cela le déni, continuer une pratique totalement à l’opposé de la Réalité. Totalement contre.

• AVIS DEFAVORABLE, le 12 août 2026 à 13h03 Je m’oppose à cette chasse qui est inutile. La dernière enquête demandée par la commission européenne montre que la population de fuligule malouin est fragile. Donc priorité à long terme, il faut restaurer les habitats, et avec le changement climatique c’est très compliqué. La mesure la plus efficace actuellement c’est réduction de la mortalité liée à la chasse pour favoriser le rétablissement du Fuligule milouin.

• Avis défavorable, le 12 août 2026 à 13h01 Je m’oppose à ce projet cynégétique qui va à l’encontre des mesures de conservation recommandées par les scientifiques. Nous demandons au Ministère d’intégrer le fuligule milouin à la liste des oiseaux protégés en France ou, a minima, de décréter un moratoire sur la chasse de cette espèce (mâles et femelles !) tant que son statut de conservation est toujours considéré comme “préoccupant”.

• Favorable, le 12 août 2026 à 13h00 Pour une pratique de chasse responsable, Avec des prélèvements adaptés. La chasse à toujours existé. La disparition des milieu de vie (face à la capitalisation et au progrès) de notre faune et flore disparaît ! eux avec… nous avec… protégeons les milieux naturels.

• fuligule milouin, le 12 août 2026 à 12h59 Favorable à la chasse du milouin avec quotas et chassadapt

• Projet d’arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin, le 12 août 2026 à 12h56 Avis favorable à la chasse du fuligule milouin

• Projet arreter chasse encadrer du milouain 2026, le 12 août 2026 à 12h53 Je suis favorable pour la chasse encadrer du milouain

• Avis défavorable, le 12 août 2026 à 12h50 L’espèce est toujours en déclin en France et en Europe. Etablir un quota et une chasse adaptative sont donc incohérent pour des effectifs faibles.

• Avis défavorable, le 12 août 2026 à 12h48 Défavorable en raison de la diminution du nombre de fuligules milouins De plus ce n est pas à l homme de réguler quoique ce soit à part sa propre activité

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Eau et biodiversité). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Projet d'arrêté encadrant la chasse du fuligule milouin pour la saison cynégétique 2026-2027— Consultations publiques — Eau et biodiversité30 juillet 2026 à 11:21
• Projet d'arrêté encadrant la chasse de la tourterelle des bois pour la saison cynégétique 2026-2027— Consultations publiques — Eau et biodiversité30 juillet 2026 à 11:20

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