Décisions d’évocation
Conformément aux dispositions des articles R. 122-17 IV du code de l’environnement et R. 104-21 du code de l’urbanisme, introduites par le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale, l’ Ae peut, de sa propre initiative et par décision motivée au regard de la complexité et des enjeux environnementaux d’un dossier, exercer les compétences dévolues aux missions régionales d’autorité environnementale (MRAe). Lorsque l’Ae décide de mettre en œuvre cette prérogative, la MRAe lui transmet sans délai le dossier qui est instruit dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de la saisine de la mission régionale.
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Environnement sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — IGEDD, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.