Comment fonctionne l’actionnariat salarié ?
Ministère de l'Économie et des Finances — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 18 août 2026.
L'essentiel
- Les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs ou associé peuvent aussi en bénéficier dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Économie et des Finances, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Économie et des Finances, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
L’actionnariat salarié permet à une entreprise d’associer ses salariés à son capital. Il est mobilisable dans les sociétés par actions, qu’elles soient cotées ou non et tous les salariés d’une entreprise peuvent en bénéficier. On fait le point sur ce dispositif.
Qu’est-ce que l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat permet aux salariés de souscrire à des actions dans l’entreprise à un prix préférentiel.
Il est principalement mis en place via les opérations suivantes :
À savoir
Les salariés actionnaires peuvent détenir leurs actions directement ou indirectement.
- Directement au sein d’un compte individuel d’épargne salariale. Le salarié perçoit alors des dividendes versés par l’entreprise et peut voter en assemblée générale.
- Indirectement en détenant des parts d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE). Les dividendes sont soit distribués, soit capitalisés dans les actifs du FCPE. Dans ce cas, c’est généralement le conseil de surveillance du FCPE qui exerce les droits de vote attachés aux actions de l’entreprise en assemblée générale, sauf disposition contraire du règlement du fonds.
Qui est concerné par l’actionnariat salarié ?
L’actionnariat salarié concerne toutes les sociétés par actions, qu’elles soient cotées en bourse ou non.
Tous les salariés de l’entreprise peuvent en bénéficier même si une condition d’ancienneté de trois mois maximum peut être exigée.
Les chefs d’entreprise, les mandataires sociaux et les conjoints collaborateurs ou associé peuvent aussi en bénéficier dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de 250 salariés.
Peuvent également être bénéficiaires les retraités et pré-retraites, à condition d’avoir conservé des avoirs dans leur plan d’épargne entreprise (PEE).
De quelle façon les salariés peuvent-ils bénéficier de l’actionnariat salarié ?
- lors d’une privatisation, 10 % des titres offerts par l’État sont en principe réservés aux salariés et anciens salariés,
- lors d’ attribution d’actions de l’entreprise dans le cadre de la participation,
- lors de distribution d’actions gratuites, existantes ou à émettre, aux salariés,
- par l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options),
- en acquérant des actions à titre onéreux en souscrivant à une augmentation de capital classique ou en achetant des actions détenues par d’autres actionnaires, le cas échéant sur un marché coté.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
L’actionnariat permet aux salariés d’investir leur épargne dans les actions de leur entreprise. Il permet aussi de participer davantage à la vie de l’entreprise, mieux comprendre sa stratégie et ses enjeux financiers, notamment grâce aux informations dont ils bénéficient en tant qu’actionnaire.
Toutefois, comme pour tout investissement financier, l’actionnariat salarié comporte des risques : en cas de difficulté rencontrée par l’entreprise, et à la différence des autres dispositifs d’épargne salariale, le salarié est exposé au double risque de perdre son épargne placée en actions de l’entreprise en même temps que son emploi.
À savoir
Les salariés administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des FCPE représentant les porteurs de parts bénéficient d’une formation économique, financière et juridique.
Cette formation d’une durée minimale de trois jours est de droit. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
La formation doit être dispensée par un organisme figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire.
À quel régime fiscal est soumis l’actionnariat salarié ?
Les sommes acquises au titre de l’actionnariat salarial relèvent du même régime que les sommes bloquées sur un PEE.
L’avantage qui correspond à la décote consentie sur le prix de souscription n’entre pas dans l’assiette des cotisations sociales et est exonéré d’impôt sur le revenu et de la taxe sur les salaires pour l’entreprise.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Économie et des Finances, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.economie.gouv.fr/particuliers/vie-en-entreprise/comment-fonctionne-lactionnariat-salarie
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