Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 11 août 2026.
L'essentiel
- Ces mesures seront applicables à compter du 20 novembre 2026.
- L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
- Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l'information fournie avant la souscription (coût total du crédit, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours possibles...).
- Les nouvelles règles de ces 3 textes, applicables aux contrats de crédit à la consommation, entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Afin de mieux prévenir le surendettement, trois textes adoptés entre 2025 et 2026 renforcent l'encadrement du crédit à la consommation. Ils étendent les règles applicables à certains crédits de faible montant, de courte durée ou souscrits en ligne, et renforcent la protection des emprunteurs. Ces mesures seront applicables à compter du 20 novembre 2026.
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Elle étend le champ d'application de certaines règles protectrices afin de mieux prévenir le surendettement.
Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres de crédit et l'information fournie avant la souscription (coût total du crédit, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours possibles...). Il vise à permettre aux emprunteurs de comparer plus facilement les offres.
Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l'analyse de solvabilité et l'accompagnement des emprunteurs en difficulté (orientation vers des services d'accompagnement indépendants, démarches numériques facilitées, la banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l'emprunteur). Ces mesures visent à mieux protéger l'emprunteur tout au long du crédit.
Les nouvelles règles de ces 3 textes, applicables aux contrats de crédit à la consommation, entreront en application le 20 novembre 2026 afin de permettre aux professionnels concernés d’adapter leurs clauses et leurs contrats.
Quels sont les crédits à la consommation concernés ?
La nouvelle réglementation s’applique à plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- crédits sans aucun frais ni intérêts, dits « crédits gratuits » (ou assortis de frais d’un montant négligeable) ;
- crédits courts, de moins de 3 mois avec des frais négligeables (paiement fractionné ou différé) ;
Les cartes à débit différé resteront exemptées de la réglementation.
Quelles mesures de protection pour les consommateurs ?
Les pratiques d’emprunt seront plus encadrées par le biais de différentes mesures clés.
- Toute communication portant sur une opération de crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse ».
- Elle devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ».
- Les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées, tout en garantissant la transparence.
- Les informations pré-contractuelles fournies par l’établissement prêteur seront plus encadrées.
Les établissements financiers pourront consulter, de manière facultative, le fichier national des incidents de remboursement afin d'évaluer la solvabilité des emprunteurs, même sur des petits crédits. Ils pourront alerter les consommateurs en cas de difficultés financières.
- Orientation gratuite des clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées.
- Délais de rétractation des emprunteurs allongés en cas de non-respect par le prêteur de ses obligations d’informations contractuelles.
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18451?xtor=RSS-111
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