Exploitation des données issues des bases notariales : Perval / BIEN et base de références immobilières
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques; article 3.2 de l’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire). La décision du 23 juin 2023 du Ministère de l’Économie et des finances demandant au CSN de communiquer les données au SDES.
Les personnes concernées par le traitement sont les ménages à l’origine de transactions immobilières (acquéreurs, vendeurs).
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Vous pouvez accéder, obtenir copie des données vous concernant ou les faire rectifier.
L'essentiel
- La décision du 23 juin 2023 du Ministère de l’Économie et des finances demandant au CSN de communiquer les données au SDES.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — SDES, Licence Ouverte).
Quelles publications couvrent ce sujet ?
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Immobilier sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
L'extrait cité en tête d'article est le texte officiel d'ouverture de la publication source, reproduit sans modification parce que son émetteur l'autorise expressément (Extrait du communiqué officiel — SDES, Licence Ouverte). Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.