Exploitation de données relatives à l'occupation des structures acueillant des adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS)
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
L’Association pour la Gestion des Informations sur le risque en Assurance (Agira).
Personnes physiques et morales dont les véhicules sont assurés et registrés dans le FVA.
Agents habilités du SDES. Il n’y a aucun destinataire externe.
L'essentiel
- Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES (article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — SDES, Licence Ouverte).
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