Enquête mobilité des personnes (EMP) 2026
SDES — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 octobre 2025.
L'essentiel
- Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES ( article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 3.2.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (SDES, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de SDES, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Ce traitement relève de l'exercice de missions de service public dont est investi le SDES ( article 1 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques).
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer, notamment son article 3.2.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données).
- L’avis d’opportunité favorable du Conseil national de l’information statistique (CNIS) du 25 juin 2024 concernant l’enquête.
Catégories de données traitées
Collectées avant l’envoi du questionnaire (issues de Fidéli) : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité,, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mél.
Collectées par questionnaire : - pour tous les habitants du logement : prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse postale ; - pour le répondant uniquement : permis de conduire, possession d’abonnements aux transports en commun, numéro de plaque d’immatriculation.
Collectées par questionnaire pour le répondant uniquement : situation professionnelle, fonctions, catégorie (fonction publique), secteur d’activité, type de contrat, formation et diplômes, adresse du lieu de travail, possibilité de télétravailler, lieu d’études.
Collectées avant l’envoi du questionnaire (Issues de Fidéli) : vie en couple, état matrimonial légal.
Collectées par questionnaire : situation matrimoniale, vie en couple, enfants à charge, déplacements.
Collectées avant l’envoi du questionnaire (issues de Fidéli) : revenu fiscal de référence (pour l’échantillonnage, ce type de variable jouant sur le taux de réponse).
Collectées par appariement avec les sources fiscales : revenu fiscal de référence/revenus issus d’allocations.
Collectées par questionnaire : caractéristiques du logement d’habitation, parc de véhicules (par catégories).
Collectées par appariement : caractéristiques techniques des véhicules motorisés (RSvéro), et données fiscales issues de nouveaux millésimes Fidéli en aval (cf. supra ).
Collectées par questionnaire (facultatif) : Données concernant la santé (Indicateur de limitation d'activité générale, ou « GALI »).
Conformément aux articles 9.2-f) et 89 du RGPD, En introduction aux parties concernant les données de santé, il sera indiqué au répondant qu’il est « libre de ne pas répondre ou de dire qu’il ne sait pas ». Les modalités « Vous ne souhaitez pas répondre » et « vous ne savez pas » seront lues.
Personnes concernées
Personnes physiques enquêtées d’après le tirage d’échantillon : 45 000 individus (voire 5 000 de plus au titre des échantillons de réserve), et 1 000 au titre du test.
Accédants aux données et destinataires
Au sein du SDES, pour les besoins d’exploitation de la base de données (traitement statistique, valorisation des données, etc.), les personnes du SDES en charge de ces opérations et leur hiérarchie immédiate ont accès aux données du traitement. Les agents concernés sont ceux du bureau des statistiques et synthèses sur la mobilité.
Pour son rôle de gestion des dispositifs informatiques de mise à disposition des données auprès du SDES, les membres de l’équipe du Bureau des usages numériques (BUN) du CGDD ont accès aux données stockées sur ces dispositifs informatiques. La base de diffusion est en accès interne uniquement et soumise à autorisation.
Les données seront mises à disposition de tous destinataires potentiels via : - la mise à disposition de données pseudonymisées et agrégées de type FPR (fichier pour la recherche) sur le site du SDES ; - la mise à disposition de données détaillées via le CASD, en lien avec le Comité du secret statistique.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l’Union européenne n’est réalisé.
Durée de conservation
Données identifiantes : 2 ans à partir de la fin de la collecte. Données non-identifiantes (statistiques produites avec les enquêtes) : 20 ans à partir de la fin de la collecte.
Sécurité
La mise en œuvre du traitement fait l’objet de règles et de mesures techniques et organisationnelles strictes garantissant la sécurité et la confidentialité des données (Contrôle d'accès aux données : sécurisation des postes de travail habilités, sauvegarde sécurisée des données). Les personnes habilitées à accéder aux données sont assujetties aux obligations relatives aux secrets professionnel et statistique.
Exercer vos droits
Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur le présent traitement, vous pouvez contacter (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) :
- soit directement le SDES par message électronique à l'adresse : rgpd.bacs.sdes.cgdd @ developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à l'adresse suivante : Tour Sequoia – 1, place Carpeaux La Défense Cedex 92055
- soit son DPD (délégué à la protection des données) par message électronique à l'adresse : dpd.daj.sg @ developpement-durable.gouv.fr
- par courrier à l’ adresse suivante : La Grande Arche – Paroi sud La Défense Cedex 92055
Réclamation auprès de la Cnil
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la Cnil.
Fin du texte officiel repris
Source :SDES, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/exploitation-de-donnees-relatives-lenquete-mobilite-des-personnes-emp-2026
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Immobilier sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de SDES, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.