Modèles de délibérations relatives à la cotisation foncière des entreprises
DGCL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 juillet 2026.
Texte officiel intégral
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Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI
Suppression de l'exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes
Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum
Intégration fiscale progressive des montants de base minimum
Exonération des établissements de spectacles cinématographiques
Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires
Suppression de l'abattement en faveur des établissements existants ou faisant l'objet de créations et extensions au 1er janvier 2009 situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération
Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale
Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté
Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine
Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels
Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC
Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires
Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser
Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence"
Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense
Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière
Suppression de l’exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Exonération en faveur des établissements de vente de phonogrammes
Exonération en faveur des créations d’établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser
Exonération en faveur des créations d'établissements situés dans une zone de développement prioritaire
Exonération en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées
Établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes
Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements
Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation
Exonération en faveur des coopératives agricoles, vinicoles et les sociétés d’intérêt collectif agricole
Fin du texte officiel repris
Source :DGCL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/modeles-de-deliberations-relatives-la-cotisation-fonciere-des-entreprises
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