Demande de dérogation - Déconstruction du bâtiment 50 - Stellantis - Cormelles-le-Royal et Mondeville (14)
DREAL Normandie — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 août 2026.
L'essentiel
- Le document à consulter est : Une consultation du public est donc organisée du 20 août au 4 septembre 2026 inclus.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DREAL Normandie, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DREAL Normandie, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dérogations à l’article L411-1 du code de l’environnement pour déconstruction du bâtiment 50 du site de Cormelles-le-Royal et Mondeville (14) de Stellantis.
Conformément à l’article L123-19-2 du Code de l’environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement, vous êtes invités à donner votre avis sur une demande de dérogations à la protection des espèces pour déroger à l’article L411-1 du Code de l’environnement.
Objet de la consultation :
La DREAL Normandie organise une consultation portant sur la demande de dérogation à la protection stricte des espèces pour la déconstruction du bâtiment 50 du site de Cormelles-le-Royal et Mondeville (14) de Stellantis.
Présentation des demandes :
Sur son site industriel situé sur les communes de Cormelles-le-Royal et Mondeville (14), Stellantis souhaite démolir une grande partie d’un de ses bâtiments de stockage obsolète pour installer, à terme, une centrale solaire au sol. Cependant, une quinzaine de couples de Goéland argenté nichent en toiture et cette démolition représente donc une perte d’habitat d’espèces protégées pour 10 de ces couples. Potentiellement nicheurs, le Goéland marin, le Goéland brun et le Goéland leucophée font également partie des espèces demandées.
Le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel normand n’a pas donné d’avis dans le délai qui lui était imparti, il est donc réputé favorable tacite.
Cette atteinte à des espèces protégées nécessite une dérogation à la protection stricte des espèces, en application du code de l’environnement (L411-2). Le document à consulter est :
La consultation du public :
Une consultation du public est donc organisée du 20 août au 4 septembre 2026 inclus.
Le public est invité à donner son opinion sur ces demandes de dérogations à la protection stricte des espèces.
La consultation est ouverte du 20 août au 4 septembre 2026 inclus, par l’intermédiaire du questionnaire suivant : [ https://enqueteur.dreal-normandie.developpement-durable.gouv.fr/index.php?r=survey/index&sid=362398&lang=fr ]
La consultation est totalement anonyme ; l’expression y est libre.
Vous avez également la possibilité de participer par voie postale. Dans ce cas, veuillez adresser vos contributions à : DREAL Normandie Service eau, littoral et biodiversité Cité administrative 2 rue Saint-Sever 76032 ROUEN Cedex
Pour être pris en considération, votre courrier doit être posté avant la date de fin de consultation, soit au plus tard le 4 septembre 2026 à 23h59, cachet de la poste faisant foi. Vous voudrez bien également utiliser, uniquement, le formulaire de réponse téléchargeable ci-dessous : (en cas de besoin complétez les observations sur une feuille annexée).
Un exemplaire papier de la consultation du public est disponible, pour lecture :
- à Rouen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
- à Caen : DREAL - Service eau, littoral et biodiversité - 10 boulevard du Général Vanier,
À l’issue de cette consultation, la décision administrative intégrera, si besoin était, les retours de cette consultation publique.
Si vous souhaitez un complément d’informations sur la consultation du public, vous pouvez contacter la DREAL par mail à l’adresse : selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr.
Le questionnaire d’enquête est anonyme. L’enregistrement de vos réponses ne contient aucune information obligatoire d’identification. Si vous répondez à un questionnaire via des invitations, vous pouvez être assuré(e) que le code de l’invitation n’est pas enregistré avec votre réponse. Les invitations sont gérées dans une base de données séparée qui n’est mise à jour que pour indiquer si vous avez ou non utilisé votre invitation pour remplir le questionnaire. Il n’y a aucun moyen de faire le lien entre les invitations et les réponses enregistrées pour ce questionnaire.
Fin du texte officiel repris
Source :DREAL Normandie, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/demande-de-derogation-deconstruction-du-batiment-a7055.html
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