Projet d'arrêté modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 octobre 2026.
L'essentiel
- Dans ce contexte, la bonification instaurée en 2025 vise à renforcer le soutien financier apporté à ces investissements en augmentant le volume de CEE délivrés pour les opérations spécifiques industrielles concernées.
- Cette mesure prévoyait une date limite d’engagement des opérations fixée au 30 septembre 2026.
- Comme actuellement prévu par ce même article, le volume de CEE bonifié reste plafonné de manière à ce que leur valorisation ne puisse excéder 65 % des dépenses d’investissement concernées par l’opération.
- Par ailleurs, il est proposé de fixer une nouvelle date limite d’engagement des opérations en la portant au 31 décembre 2026, afin de rétablir son application à la suite de l’échéance du 30 septembre 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
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Le présent texte concerne le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) régi notamment par les articles L. 221-1 et suivants du code de l’énergie.
L’arrêté du 5 septembre 2025 relatif aux certificats d’économies d’énergie (CEE) a instauré une bonification permettant de multiplier par deux le volume de CEE délivrés au titre des opérations spécifiques industrielles réalisées dans les secteurs de production d’acier, d’aluminium, de ciment et d’engrais, concernés par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF).
Ces secteurs sont particulièrement concernés par les enjeux de décarbonation, compte tenu de l’importance des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre associées à leurs procédés de production. La transformation de ces procédés nécessite des investissements industriels importants afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer l’efficacité énergétique des installations et de renforcer la compétitivité des entreprises.
Dans ce contexte, la bonification instaurée en 2025 vise à renforcer le soutien financier apporté à ces investissements en augmentant le volume de CEE délivrés pour les opérations spécifiques industrielles concernées. Cette mesure a pour objectif d’améliorer les conditions de réalisation des projets de décarbonation, d’accélérer leur mise en œuvre et d’accompagner les industriels français dans leur adaptation aux enjeux économiques et environnementaux liés au MACF. Cette mesure prévoyait une date limite d’engagement des opérations fixée au 30 septembre 2026.
Afin d’accélérer la décarbonation des sites industriels des secteurs soumis au MACF et ainsi réduire rapidement notre dépendance aux énergies fossiles, le projet d’arrêté porte le coefficient multiplicateur de cette bonification de 2 à 3. Comme actuellement prévu par ce même article, le volume de CEE bonifié reste plafonné de manière à ce que leur valorisation ne puisse excéder 65 % des dépenses d’investissement concernées par l’opération. Ainsi et dans un objectif de gestion efficace du dispositif CEE, l’augmentation de ce coefficient ne pourra pas conduire à un surfinancement des opérations soutenues. Cette disposition permet en effet de limiter le volume de CEE bonifiés lorsque l’application du coefficient multiplicateur pourrait conduire à une couverture excessive des coûts d’investissement par les CEE.
Par ailleurs, il est proposé de fixer une nouvelle date limite d’engagement des opérations en la portant au 31 décembre 2026, afin de rétablir son application à la suite de l’échéance du 30 septembre 2026. Les preuves relatives à l’engagement de ces opérations devront être transmises dans un délai de trente jours suivant la date d’engagement et, au plus tard, le 15 janvier 2027, selon des exigences identiques aux dispositions existantes.
L’augmentation du coefficient de bonification et la prolongation de la date limite d’engagement visent à soutenir la réalisation d’un plus grand nombre de projets industriels structurants en France. La concrétisation de ces projets contribue directement à la réalisation d’économies d’énergie, à l’électrification des procédés industriels et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, tout en accompagnant le développement et la décarbonation des capacités industrielles françaises.
Le projet d’arrêté prévoit une entrée en vigueur pour les opérations spécifiques engagées à compter du lendemain de sa publication.
Projet d’arrêté CEE bonification industrie MACF bonification et prolongation ( pdf - 137.5 kio)
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-modifiant-l-article-5-1-de-l-a3459.html#pk_campaign=flux-RSS
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