Projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Le projet d’arrêté vise à définir le nouveau cahier des charges des éco-organismes devant contribuer à la prévention, à la collecte et à la gestion des déchets issus des textiles, chaussures et linge de maison. Ce texte permet de transposer certaines dispositions de la directive (UE) 2025/1892 du Parlement européen et du Conseil du 10 septembre 2025 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Consultation du 08/07/2026 au 31/07/2026 - 311 contributions

Le premier article précise que le cahiers des charges des éco-organismes, annexé à l’arrêté du 23 novembre 2022, est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Le deuxième article vise à supprimer l’annexe III de l’arrêté du 23 novembre 2022.

Le troisième article précise que les dispositions de l’arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2027. Il prévoit que les éco-organismes titulaires d’un agrément pour la filière TLC restent agréés jusqu’à la fin de leur agrément en cours et mettent à jour dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’arrêté leur dossier de dossier de demande d’agrément au regard des modifications apportées par le cahier des charges.

L’annexe relative au cahier des charges des éco-organismes prévoit les principales mesures suivantes :

• Le chapitre 1 relatif aux orientations générales précise les modalités d’intervention (paragraphe 1.1.) et les modalités relatives à l’agrément des éco-organismes (paragraphe 1.2.), ainsi que les règles relatives à l’information des modifications des montants des contributions financières auprès des producteurs (paragraphe 1.3.). Il précise que l’éco-organisme est tenu d’assurer l’équilibre financier de la filière dans une logique d’efficience et de limiter la constitution de provisions pour charges futures (paragraphe 1.4.) ; que l’ ADEME assure l’observation des coûts et des impacts environnementaux de la gestion des déchets issus de TLC (paragraphe 1.5.) ; et prévoit les modalités de réalisation et de publication des études prescrites par le code de l’environnement ou le présent cahier des charges (paragraphe 1.6.).

• Le chapitre 2 relatif aux contributions financières et aux modulations précise la structure des contributions financières (paragraphe 2.1.) et des modulations (point 2.2.1.). Il prévoit également que l’éco-organisme met en place des primes portant sur la durabilité physique des produits (point 2.2.2.1.), sur l’incorporation de matière première recyclée (point 2.2.2.2.), sur la certification par les labels environnementaux (point 2.2.2.3.) et sur le coût environnemental (point 2.2.2.4.), ainsi que des pénalités portant sur la recyclabilité des produits (point 2.2.2.5.). Il précise les études complémentaires à réaliser par les éco-organismes (paragraphe 2.3).

• Le chapitre 3 relatif à la réduction, à la collecte et au traitement des TLC usagés et des déchets issus de TLC impose à l’éco-organisme de réduire de 35 % la quantité de déchets issus de TLC dans les ordures ménagères résiduelles par rapport à l’année 2024 (paragraphe 3.1.) ; de collecter 330 kt de déchets issus de TLC par an à compter de 2029 et 460 kt à compter de 2031 (paragraphe 3.2.) ; d’augmenter annuellement le nombre de TLC réparés de 5 % (objectif indicatif) et de réemployer annuellement 30 kt de TLC à proximité à partir de 2029 et 55 kt à partir de 2031 (paragraphe 3.3.) ; de recycler annuellement 55 kt de déchets issus de TLC à proximité à partir de 2029 et 165 kt, dont 45 % en boucle fermée, à partir de 2031 (paragraphe 3.4.) ; d’éliminer 0,5 % maximum des déchets issus de TLC (paragraphe 3.5.).

• Le chapitre 4 relatif à la prise en charge financière des coûts supportés par les opérations de gestion des TLC usagés et des déchets issus de TLC prévoit la mise en place d’un barème financier pour la mise en place de la traçabilité par les opérateurs (paragraphe 4.1.). Par principe, les coûts de la collecte sont couverts par le soutien au tri mais, par exception, l’éco-organisme peut prévoir un barème financier pour accompagner les opérateurs de collecte, afin de participer, d’une part, aux coûts de la collecte et, d’autre part, au développement des capacités de collecte (paragraphe 4.2.). Le soutien annuel est de 268 € par tonne en 2027 : il pourra être adapté en fonction d’un coefficient de productivité sur les exercices suivants. Le soutien au tri annuel est versé trimestriellement en fonction de la qualification des exutoires et fait l’objet d’une bonification en fin d’exercice pour les opérateurs ayant trié un certain volume (en % du volume total trié) pour réemploi de proximité et recyclage de proximité. Par ailleurs, l’éco-organisme doit assurer, par un soutien financier ou par des investissements, l’existence de capacité de tri suffisantes (paragraphe 4.3.). Chaque année, l’éco-organisme soutient financièrement le recyclage, au moins à hauteur des montants précisés par le cahier des charges. Ces montants sont augmentés dès lors qu’il n’atteint pas ses objectifs de recyclage de proximité (paragraphe 4.4.). Enfin, l’éco-organisme établit un plan de maillage du territoire en points de collecte, peut pourvoir à la collecte dans les zones en sous-capacité et reprend sans frais les déchets issus de TLC (paragraphe 4.5.).

• Le chapitre 5 relatif au comité technique opérationnel de gestion des déchets issus de TLC prévoit la création d’un comité technique opérationnel, consulté sur les exigences et les standards techniques de gestion des déchets.

• Le chapitre 6 relatif au fonds réparation prévoit les montants devant être alloués au fonds réparation (paragraphe 6.1.), qui finance le bonus réparation des TLC et des actions complémentaires au développement de la réparation (paragraphe 6.2.).

• Le chapitre 7 relatif au réemploi prévoit la mise en place d’un plan d’action pour développer le réemploi, et notamment pour favoriser le réemploi local et assurer la traçabilité des flux réemployés (paragraphe 7.1.). L’éco-organisme participe au financement des projets de réemploi conduits par les entreprises de l’économie sociale et solidaire et peut contribuer à des actions complémentaires (paragraphe 7.2.). Il réalise un bilan annuel (paragraphe 7.3) et une étude portant sur la quantité et la qualité des TLC réemployables (paragraphe 7.4.).

• Le chapitre 8 relatif à l’information à la sensibilisation liste les sujets sur lesquels l’éco-organisme doit communiquer (paragraphe 8.1.) et impose à l’éco-organisme d’accompagner financièrement les collectivités territoriales et leurs groupements sur la communication qu’ils réalisent sur la collecte séparée des TLC (paragraphe 8.2.).

• Le chapitre 9 relatif à la recherche et au développement prévoit que sur la base d’un plan d’action (paragraphe 9.2.), l’éco-organisme finance des projets de recherche et de développement (paragraphe 9.1.).

rep tlc cahier des charges consultation du public ( pdf - 1002.9 kio)

• Commentaire de Emmanuel Robin, actif pour les activités textiles de Carbios, dépolymérisation du polyester par recyclage enzymatique (chimique) concernant le point 2.2.2.2 Incorporation de matière première recyclée, le 31 juillet 2026 à 19h56 Conditions de proximité sur 2.2.2.2.1 Il est très dommage, voir dommageable, d’avoir lié pour le recyclage les étapes de dépolymérisation ET Repolymérisation pour le recyclage chimique Il serait très avisé de remplacer le ET par un OU, à savoir = "L’ensemble des étapes de tri, de surtri, de préparation et de recyclage (incluant la dépolymérisation OU la repolymérisation pour le recyclage chimique)…. Pourquoi : L’absence quasi généralisée d’unité de polymérisation, notamment pour le Polyester grade textile (idem pour le polyamide) en Europe (et aucune en France à ma connaissance) rend quasi impossible de remplir cette condition dans le rayon des 1500km. Suggestion : Urgent de consulter sur ce point crucial avant d’entériner ce cahier des charges en l’état sur ce point pour les recycleurs chimiques ! Sans quoi, ce point liant dépolymérisation ET repolymérysation limitera drastiquement la possibilité industrielle d’incorporer des matières collectés dans les 1500km pour le polyester et les polyamides

• Pour une filière REP TLC au service de la circularité, de la réindustrialisation et des territoires, le 31 juillet 2026 à 19h10 Nous partageons l'objectif de construire une filière plus performante, plus transparente et davantage orientée vers la circularité. Nous saluons à ce titre les avancées importantes introduites dans le projet de juillet 2026 concernant la traçabilité, le recyclage de proximité, le réemploi de proximité. Toutefois, plusieurs dispositions réduisent l'ambition opérationnelle de la réforme alors que les exigences européennes imposent une accélération de la collecte, du tri, du réemploi, du recyclage et de la réincorporation de matières premières recyclées. Pourtant, le recyclage est la voix majeure pour le démarrage d’une économie circulaire à grande échelle permettant d’écouler des volumes significatifs de TLC usagés. Pour que le recyclage ait accès aux volumes triés, sur-triés et préparés, il faut nécessairement pérenniser la collecte, le tri et leurs acteurs (opérateurs agrées et ESS). La réforme doit être immédiatement opérationnelle Les objectifs ne doivent pas entrer en vigueur avant que les outils permettant de les atteindre soient disponibles. Les barèmes, contrats-types, plans d'investissement, modalités de financement et règles de soutien doivent être définis avant leur application afin d'éviter une année blanche en 2027. La réussite de la filière dépend des maillons opérationnels La collecte, le tri, le réemploi et le recyclage constituent les maillons essentiels permettant l'atteinte des objectifs de la REP. Ils réalisent les investissements, emploient les salariés, développent les capacités industrielles et assurent quotidiennement le service rendu aux citoyens. Ces différents acteurs forment un écosystème industriel interdépendant dont l'efficacité repose sur la complémentarité et la coordination de l'ensemble des maillons. Fragiliser l'un d'entre eux revient à affaiblir la capacité globale de la filière à atteindre ses objectifs environnementaux, économiques et sociaux. La France dispose aujourd'hui de l'opportunité de construire une véritable chaîne de valeur textile circulaire. Cette ambition nécessite des objectifs élevés, des financements suffisants et soutenables pour les metteurs en marché ainsi qu’une visibilité économique de long terme pour l'ensemble des opérateurs gestionnaires des TLC usagés. Garantir le financement des infrastructures de collecte et de tri Les opérateurs de collecte et de tri subissent une hausse continue de leurs coûts (logistiques, énergétiques et salariaux). Les soutiens doivent couvrir les coûts nets observés par l'ADEME et être révisés annuellement. Les objectifs de collecte séparée ne pourront être atteints sans :  Un maillage territorial pérennisé et renforcé ;  Une sécurisation économique des opérateurs via : o Un soutien national harmonisé de 150 €/tonne pour la collecte, identique pour tous les collecteurs respectant les critères du cahier des charges ; o Un soutien de base au tri maintenu à 268 €/t, actualisé chaque année selon les coûts observés par l'ADEME ; o Une couverture des coûts nets de collecte et de tri conformément au principe de REP. Nous appelons à préserver un niveau suffisant de soutien économique aux activités de collecte et de tri qui constituent le socle de l'ensemble des performances environnementales de la filière. Préserver l'ambition du recyclage de proximité Le projet de mai 2026 ouvrait la voie à une montée en puissance significative du recyclage de proximité (boucle fermée et ouvertes qui sont complémentaires) ainsi qu'au développement d'une véritable industrie européenne du recyclage textile. Nous considérons que :  Les financements dédiés au recyclage en boucle fermée comme ouverte doivent être sanctuarisés et ne pas être réduits en €/t au fil du temps. En effet, les objectifs de tonnages croissants et d'enveloppes OPEX faiblement évolutives conduit mécaniquement à une diminution du soutien unitaire par tonne ;  Les soutiens OPEX ne doivent pas être conditionnés à des AO concentrateurs ;  La reconnaissance du recyclage en boucle ouverte à partir de TLC usagés ;  Les mécanismes de certificat matière doivent être développés pour favoriser la réincorporation ;  Le TRL 8 en financements R&D doit être maintenu afin de poursuivre l’accompagnement et le partage de livrables à la filière (tri automatisé par exemple), il constitue une phase charnière du développement industriel et le maintien du TRL 8 permet ainsi d'éviter les angles morts de financement et d'accélérer la montée en maturité de la filière ;  Le CTO doit assurer un recensement annuel des capacités industrielles et des projets en développement afin de permettre des ajustements a posteriori fondés sur les réalités du terrain ;  Les enveloppes de soutien doivent être consolidées et renforcées grâce à des flux de financement complémentaires, notamment via la PPL sur l'ultra-fast-fashion, afin de préserver l'équilibre économique des metteurs en marché ;  Les investissements de tri et de certaines voies de recyclage doivent bénéficier d'un soutien couvrant une part significative des investissements, y compris immobiliers, avec le maintien des engagements contractuels déjà pris avec l’éco-organisme en place. Renforcer la gouvernance opérationnelle Les décisions structurantes de la filière ont des conséquences directes sur les acteurs en charge de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage. Nous demandons :  Une consultation systématique des représentants opérationnels de la filière ;  Les membres du Comité Technique Opérationnel doivent être nommés par leurs propres Collèges afin de garantir une autonomie et indépendance du CTO ;  Pour éviter tout conflit d’intérêt, les dossiers de candidatures pour obtention des CAPEX de recyclage ne seront pas partagés dans le CTO, le CTO a vocation à remonter des données de terrain relatives à l’ensemble des acteurs d’une même voie de recyclage ;  Une présidence tournante du CTO entre les différents Collèges ;  Un rôle renforcé des instances techniques ;  Une transparence accrue sur les données de performance ;  Un suivi transparent des indicateurs de performance sur la base des données transmises par l’éco-organisme (collecte, réemploi, recyclage et réincorporation) et des financements. Une filière performante nécessite une gouvernance équilibrée entre financeurs, collectivités et opérateurs. Comment répondre au mieux aux objectifs de la future REP ?  Par la sécurisation des financements destinés aux infrastructures de collecte, de tri, de sur-tri et de recyclage ;  Par le renforcement des mécanismes favorisant l'incorporation de matières premières recyclées ;  Par la reconnaissance du rôle central des collectivités territoriales dans la gestion des TLC usagés ;  Par une gouvernance davantage fondée sur l'expertise opérationnelle de la filière ;  Par une trajectoire permettant effectivement l'émergence d'une industrie française et européenne du recyclage textile. Ne nous trompons pas : cette réforme dépasse, par son ampleur, son ambition et sa portée, la seule question de la gestion des déchets textiles. Elle est susceptible d'enclencher une dynamique économique vertueuse dont la réussite dépendra de la solidité de l'ensemble de la chaîne de valeur :  Qui crée un lien fort entre l'ensemble des acteurs économiques des territoires ;  Qui restaure une la souveraineté en permettant la maîtrise d'une matière première redevenue locale ;  Qui décarbone en profondeur la filière tout en générant des emplois innovants, durables et non délocalisables ;  Qui constitue une démonstration à l'échelle d'une filière et d'un pays, avec vocation à être reproduite plus largement. Cette transformation, à la fois profonde et structurante, ne pourra aboutir que si chaque maillon de la chaîne circulaire se développe en interaction avec les autres, dans un équilibre garantissant la prospérité de tous : une gouvernance renforcée et une concurrence équitable permettront de construire une filière française performante, créatrice d'emplois et de souveraineté industrielle. En portant cette ambition structurante (interdépendance des acteurs, gouvernance renforcée et concurrence équitable) le Gouvernement a l'opportunité de faire émerger une véritable réussite industrielle française, conciliant transition écologique, création d'emplois locaux et renforcement de notre souveraineté économique. Telle est l'ambition de notre contribution, Monsieur le Ministre. Mesures du CDC Maillons Intitulés Mesures/commentaires Objectifs de la REP Révision des objectifs A l’appui d’études réalisées en lien avec l’ADEME et après avis du comité des parties prenantes, et du CTO, l’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification des objectifs du présent cahier des charges. Calendrier opérationnel Les principaux outils/mécanismes permettant d'atteindre les objectifs fixés ne seront élaborés qu'au cours de l'année 2027, voire en 2028 : les modalités de soutien, grille de qualité, contrats-types, plans d'action, modalités de pourvoi et de financement…Ce qui aura pour conséquences que certaines dispositions incitatives ne produiront leurs effets qu'à partir de 2030 ou 2031 ! Calendrier opérationnel Opérationnalité dès le 1er trimestre 2027 pour tous les maillons de la chaîne circulaire avec évaluation à douze mois glissants. Mises en marché Coût environnemental Les budgets liés au coût environnemental sont limités par le niveau d’exigence requis. D'après l’étude transmise en juin 2026 : une analyse réalisée sur 68 marques et 40 000 références produit sur Ecobalise montre que 1% maximum des références sont éligibles ; sachant que ce panel sur-représente les marques vertueuses et constitue donc un plafond objectif. Certification du produit par des labels environnementaux Rajouter les labels suivants : GRS, France Terre Textile, OFG. Collecte Soutien à la collecte L'étude pour le coût de la collecte et l'impact du ruissèlement du soutien au tri doit être reconduite dans cette mouture du CDC. Un soutien de 150 €/t pour les collecteurs itinérants qui remettent tout ou partie leur collecte aux centres de tri agréés. Accompagnement du développement des capacités de collecte Au plus tard le 1er avril 2027, les modalités de cet accompagnement sont remises pour accord au ministre chargé de l’environnement. Reprise des déchets issus de TLC auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements et des opérateurs collecte, de tri, de réemploi et de recyclage Les distributeurs ou marques doivent impérativement remettre leur collecte avant écrémage à un centre de tri agréé afin de pérenniser le maillage actuel des centres de tri. Tri Accompagnement du développement des capacités de tri Reprendre l’article du CDC précédent : « L'éco- organisme verse aux opérateurs de tri un soutien à l’investissement dès lors que le développement permet l'augmentation des capacités de tri. Lorsque l'augmentation de capacité est réalisée à infrastructure égales, le soutien au développement s'élève à 100 euros sur un an pour les tonnes supplémentaires triées et déclarées par rapport à la capacité de tri de référence. Ce soutien peut être conditionné à la réalisation d'un objectif de croissance des capacités de tri pluriannuel. Lorsque l'augmentation de capacité est accompagnée d'un plan d'investissement, le soutien au développement se compose d'une aide à l'investissement de 125 euros sur un an pour les tonnes développées et d'une aide complémentaire à la montée en puissance. Cette aide complémentaire s'établit à 100 euros pendant les trois premières années du plan puis à 50 euros pendant la quatrième année du plan au titre des tonnages développés. L'éco-organisme précise dans son dossier de demande d'agrément les critères de performances exigés pour le plan d'investissement. Le soutien à l’investissement ne peut excéder 50 % du coût des investissements réalisés. Indépendamment des conditions prévues au point présent, lorsque l’éco-organisme a conclu, avant le 31 décembre 2026, un contrat avec un opérateur de tri portant sur le financement de l’augmentation des capacités de tri accompagnée d’un plan d’investissement, il est tenu d’en respecter les stipulations jusqu’à l’échéance contractuelle prévue. » Adaptation du Sb La règle de calcul a été revue et intègre désormais la notion d'abattement, l'abattement est destructeur, afin de stimuler la filière il est nécessaire de mettre en place une bonification (en dehors de la reprise sans frais). Reprendre l’article du CDC précédent : « Le soutien versé à chaque opérateur de tri est adapté en fonction de l’atteinte d’un taux de tri pour réemploi de proximité et d’un taux de tri pour recyclage de proximité définis dans le tableau suivant. Pour chaque point d’écart entre les seuils définis suivant et le pourcentage du flux trié destiné au réemploi de proximité et au recyclage de proximité, Sb est diminué de 2 % ou augmenté de 2%. » Actualisation du Sb Actualisation annuelle du montant de soutien de base au tri, piloté par l’ADEME. Reprise sans frais Les règles de reprise sans frais doivent être identiques pour tous les opérateurs. IMPR Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Pour la boucle fermée, l’incorporation de chutes de production est incluse à condition qu’elles proviennent d’unité industrielles (textiles) selon le principe de proximité du 2.2.2.2.1 (l’adjonction de fibres issues de chutes de production est nécessaire à la réalisation de fils de qualité habillement.) Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC Le terme "moulage" doit être remplacé par moulinage. Incorporation de matière première provenant du recyclage de déchets de produits TLC L’incorporation ne constitue pas la mise en marché, les Metteurs en Marché doivent voir la prime déclenchée selon ce principe :  1000 € pour le recyclage → correspond à la définition de « end of waste » dans le GRC, par exemple pour le recyclage chimique cela correspond au monomère ;  2000€ si en plus du recyclage de proximité, une étape industrielle (et une seule) est faite également à proximité (repolymérisation, filage, filature, tissage, tricotage, ennoblissement, impression et confection). Etude relative à l'IMPR L'étude relative aux primes associées à l’incorporation de matière première recyclée est trop tardive, elle doit être annuelle en concertation avec le CTO, l'éco- organisme et les metteurs en marché afin d'identifier les freins et leviers. Recyclage Objectifs de recyclage Inscription de la boucle ouverte (la boucle ouverte n'est pas du down-cycling mais bien une solution opérationnelle de traitement des TLC usagés. Boucle fermée et ouverte sont complémentaires : l’objectif du présent cahier des charges est de 45% de boucle fermé => que faire des 55% restant ? Seule la boucle ouverte de proximité permettra d’écouler ces volumes tout en de favorisant une activité économique sur les territoires. Objectifs de recyclage de proximité L’éco-organisme peut proposer au ministre chargé de l’environnement la modification de cet objectif au regard des capacités de recyclage de proximité disponibles, après consultation du CTO. Objectifs de recyclage de proximité 4.4.4.1, un plan global de recyclage doit être proposé par l’éco-organisme en concertation avec le CTO, en tenant compte des objectifs (boucle fermée et boucle ouverte) prévus par le présent CDC. Plan d'actions et d'évaluation du recyclage Les taux de recyclage et leur répartition (boucle fermée et boucle ouverte) doivent être soumis à des dispositifs contraignants pour l'éco-organisme. Dispositifs de participation au financement du recyclage et à la réincorporation L'éco-organisme ne devrait pas pouvoir prendre des participations au capital de sociétés propriétaires d'installation de sur-tri, de préparation au recyclage et de recyclage afin de ne pas créer de distorsions de concurrence et de conflits d’intérêt. Gouvernance Comité Technique Opérationnel de gestion des déchets issus de TLC L’indépendance du CTO favorisera la confiance entre les différents Collèges constituant la circularité textile, elle doit être garantie par une nomination directe par ses propres Collèges. Le CTO aura à valider la grille de qualité de tri et le plan d’action dédiés au recyclage, c’est-à-dire sans implications sur le choix des acteurs financés. Le CTO interviendra sur les modalités générales de financement et en aucun cas sur les

Fin du texte officiel repris

Sources

1 source (Consultations publiques — Prévention des risques). Chaque lien renvoie vers la publication d'origine — le contenu reste chez son éditeur.

• Projet d'arrêté portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)— Consultations publiques — Prévention des risques8 juillet 2026 à 15:00
• Projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)— Consultations publiques — Prévention des risques9 juillet 2026 à 15:00

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