Engagement de service public : une allocation mensuelle de 1 200 € pour les étudiants en médecine
DILA — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 octobre 2026.
L'essentiel
- Les modalités de ce dispositif ont été actualisées le 21 octobre.
- Les signataires des contrats d’engagement de service public perçoivent une allocation de 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences.
- Le dépôt de candidature pour l'année universitaire 2026-2027 est possible à compter du 2 novembre 2026.
- Les différentes dispositions indiquées concernent les contrats d’engagement de service public pour lesquels les candidatures ont été déposées depuis le 16 janvier 2026.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (DILA, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de DILA, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Dans le cadre du dispositif de contrat d’engagement de service public, des étudiants en santé de différentes spécialités promettent d’exercer, à l’issue de leurs études, dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cet engagement est pris en échange du versement d’une allocation mensuelle pendant leurs études. Les modalités de ce dispositif ont été actualisées le 21 octobre.
L’objectif des contrats d’engagement de service public est d’assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire, et ainsi de garantir à tout un chacun un accès aux soins. Ce type de contrat s’adresse aux étudiants en santé ayant validé au minimum la première année du premier cycle, et poursuivant des études :
- et de pharmacie (à l'exception des étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle).
Un contrat d’engagement de service public peut également être conclu par des professionnels de santé titulaires d’un diplôme obtenu dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne (ni à l’Espace économique européen), et qui ont été autorisés à poursuivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie.
Les signataires des contrats d’engagement de service public perçoivent une allocation de 1 200 € brut par mois, pendant toute la durée de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences. En échange, ils s’engagent notamment à :
- exercer, à l’issue de leurs études ou de leur parcours de consolidation des compétences, dans un ou plusieurs lieux situés dans une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Les signataires s’engagent à exercer au sein d’un de ces territoires pendant une durée égale à celle pendant laquelle l'allocation mensuelle leur aura été versée. Cette durée d’exercice au sein d’une zone caractérisée par une offre médicale insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins ne peut pas, quoi qu’il en soit, être inférieure à 2 ans.
Chaque directeur général d’agence régionale de santé doit établir tous les 2 ans, pour son territoire, une liste des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. Cette liste peut être actualisée, si nécessaire, avant l’échéance des 2 ans.
Comment candidater à un contrat d’engagement de service public ?
Les candidats doivent déposer leur dossier sur la plateforme nationale du dispositif. Le dépôt de candidature pour l'année universitaire 2026-2027 est possible à compter du 2 novembre 2026.
Chaque dossier de candidature doit notamment comprendre les documents suivants :
- une lettre de motivation décrivant le projet professionnel (notamment au regard de la spécialité et du lieu envisagé pour exercer la profession de santé choisie) ;
- le relevé des notes de la première année universitaire pour les étudiants de deuxième année, ou les relevés de notes des 2 années précédentes pour les étudiants ayant déjà effectué plusieurs années universitaires.
Au sein de la plateforme, vous pouvez consulter si nécessaire un guide pratique de dépôt de candidature (ce guide est accessible dans l’onglet « Contacts et liens utiles » situé en bas de la page).
Une commission chargée de la sélection des candidats est mise en place au sein de chaque unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie, et de maïeutique.
- de la qualité et de la cohérence du projet professionnel présenté par les candidats lors d'un entretien (certains candidats peuvent être sélectionnés directement par les commissions lors d’une phase de pré-évaluation des candidatures, et donc dispensés de passer un entretien).
Les agences régionales de santé sont chargées de s’assurer du respect des engagements pris par les signataires des contrats d'engagement de service public. Le non-respect du contrat entraîne la résiliation de ce dernier, et un remboursement des sommes perçues par les signataires via l’allocation mensuelle.
Comment est décidé le lieu d’exercice professionnel des signataires d’un contrat d’engagement ?
Au cours de l’année qui précède la fin de leurs études (ou de leur parcours de consolidation des compétences), les signataires d’un contrat d'engagement de service public doivent indiquer, à l'agence régionale de santé dont ils dépendent, leur choix de futur lieu d'exercice.
Ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice, qu'ils classent par ordre de préférence.
Chaque demande est examinée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, qui se prononce en prenant en compte notamment :
- les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire concerné.
Les différentes dispositions indiquées concernent les contrats d’engagement de service public pour lesquels les candidatures ont été déposées depuis le 16 janvier 2026. Les autres contrats restent régis par différents arrêtés du 26 mai 2020 (notamment celui relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public ).
Fin du texte officiel repris
Source :DILA, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A19107?xtor=RSS-111
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