L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour tout professionnel et bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants et adultes en situation de handicap et personnes âgées
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 avril 2026.
L'essentiel
- Dès le 30 avril, l’attestation d’honorabilité devient progressivement obligatoire pour tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le Gouvernement continue de renforcer son action pour protéger les plus vulnérables. Dès le 30 avril, l’attestation d’honorabilité devient progressivement obligatoire pour tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou d’un service accompagnant des enfants en situation de handicap. Les régions suivantes sont les premières concernées : Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte. L’ensemble des régions sera concerné dès le 3ème trimestre 2027.
Lancée en septembre 2024, la plateforme honorabilité permet déjà de vérifier les antécédents judiciaires des personnes exerçant auprès des mineurs dans les secteurs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant ainsi que des candidats à l’adoption.
L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui garantit que la personne n’a pas de condamnation inscrite sur son casier judiciaire ou sur le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.
Ce nouveau déploiement concerne l’ensemble des professionnels, bénévoles ou intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux (Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP) etc.). Ils devront désormais présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche et à intervalles réguliers en cours d’exercice.
Depuis le lancement de la plateforme honorabilité en septembre 2024 :
- 919 620 attestations délivrées, 336 753 dans les services de la protection de l’enfance et 582 867 dans les accueils du jeune enfant.
- Un délai de délivrance moyen de 2,79 jours et de 11,08 jours après analyse des condamnations
- 4 989 refus de délivrance d’attestations dont 162 au titre d’une condamnation au FIJAISV.
Une extension progressive du dispositif à d’autres secteurs :
Au premier trimestre 2027, le dispositif sera progressivement étendu aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des adultes en situation de handicap, puis en 2028 aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des personnes âgées.
Par ailleurs, le projet de loi protection de l’enfance porté par le Gouvernement, prévoit d’étendre le contrôle des antécédents aux personnes accueillant un enfant à leur domicile, notamment les tiers dignes de confiance, ainsi qu’aux professionnels intervenant auprès des enfants.
« Le Gouvernement agit pour renforcer la protection des enfants dans tous les lieux qui les accueillent. Avec l’attestation d’honorabilité obligatoire pour les professionnels et bénévoles accompagnant des enfants en situation de handicap, nous franchissons une nouvelle étape pour garantir leur sécurité », déclare Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées.» déclare Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées
« Assurer la même exigence de protection pour les personnes en situation de handicap comme pour les personnes âgées, c’est un choix clair. Nous nous donnons les moyens concrets de garantir leur sécurité en rendant obligatoire l’attestation d’honorabilité pour tous les professionnels et bénévoles qui les accompagnent au quotidien. » déclare Camille Galliard-Minier, ministre chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
La plateforme honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr
Secrétariat presse et communication
Ministère chargé de l'Autonomie et des Personnes Handicapées Cabinet de Mme Camille Gaillard-Minier
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/lattestation-dhonorabilite-devient-obligatoire-pour-tout-professionnel-et-benevole-intervenant-au-sein-dun-etablissement-ou-dun-service-accompagnant-des-enfants-et-adultes-en-situation-de-handicap-et-personnes-agees
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