9e commission mixte paritaire franco-wallonne : un engagement renouvelé pour la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap en Wallonie
Ministère chargé des Personnes handicapées — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 29 mai 2026.
Texte officiel intégral
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La 9 e commission mixte paritaire concernant l’accueil et l’hébergement de Français en situation de handicap en Wallonie s’est tenue le 29 mai 2026, à Saint-Michel, en France, sous l’égide d’Yves Coppieters, ministre wallon de la Santé et du Handicap, de l’Environnement, des Solidarités, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes, et de Camille Galliard-Minier, ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées.
Cette 9 e commission mixte s’est réunie en application de l’accord-cadre franco-wallon du 22 décembre 2011, entré en vigueur le 1 er mars 2014, qui organise la coopération entre la France et la Wallonie concernant l’accueil des personnes en situation de handicap françaises dans les établissements wallons. La commission mixte assure le suivi de l’application de cet accord, du conventionnement des établissements et des dispositifs d’inspection conjointe menés avec l’Agence wallonne pour une vie de qualité (AVIQ).
Les échanges ont permis de faire un point d’étape sur la situation des plus de 8 000 Français en situation de handicap accueillis en Wallonie mais également de partager l’avancée du plan d’action conjoint conduit entre l’ARS Hauts-de-France et l’AVIQ à la suite des rapports des Cours des comptes française et belge publiés en 2024 sur « l’accueil des Français en situation de handicap en Wallonie ». Ce plan d’action vise à garantir l’avancée conjointe et coordonnée des autorités françaises et wallonnes pour assurer la qualité de l’accompagnement des Français en Wallonie.
Les ministres ont rappelé leur volonté commune de poursuivre le renforcement de la coopération franco-wallonne afin de garantir un accompagnement de qualité, sécurisé et respectueux des besoins des personnes en situation de handicap françaises accueillies en Wallonie. Les ministres ont pu signer ensemble et aux côtés de leurs administrations respectives la nouvelle convention relative à la mise en œuvre d'inspections communes conformément à l'article 4 de l'accord du 21 décembre 2011 entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement wallon sur l'accueil des personnes handicapées.
Secrétariat presse et communication
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Fin du texte officiel repris
Source :Ministère chargé des Personnes handicapées, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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