Avis du CNLE sur le renouvellement de l’agrément OACAS demandé par l’UILV
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 13 août 2024.
L'essentiel
- 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le CNLE est consulté pour avis par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les demandes d’agrément concernant les OACAS.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le CNLE a rendu un avis sur la demande de renouvellement de l’agrément en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires (OACAS) de neuf établissements de l’Union interrégionale des lieux à vivre (UILV) et l'examen d’une demande d’agrément OACAS, pour une nouvelle structure.
Cette demande a été examinée par les membres du conseil du CNLE à l'occasion d'une réunion plénière extraordinaire organisée le 24 mai dernier, après avoir pris connaissance du dossier d’instruction réalisé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Qu’est-ce qu’un OACAS ?
- Le statut juridique a été créé par la loi du 1 er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, au sein du Code de l’action sociale et des familles (article L.265-1 du CASF).
- Les OACAS accueillent des personnes en situation de précarité, dans un objectif d’insertion sociale et professionnelle : les personnes sont accueillies dans le cadre de règles de vie communautaires ;
- les personnes participent à une activité dans le champ de l’économie solidaire, mais n’ont pas le statut de salarié.
- OACAS suivent des règles propres et n’entrent donc pas dans le champ des établissements sociaux et médico-sociaux, ni du code du travail.
Rappel du cadre réglementaire de la consultation du CNLE sur toute demande d’agrément OACAS
Depuis la réforme de l’organisation territoriale de l’État, c’est désormais le préfet de région du lieu d’implantation du siège social de l’organisme qui est compétent pour prendre les arrêtés et délivrer l’agrément permettant de bénéficier du statut OACAS, pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être délivré à un organisme qui regroupe plusieurs structures.
Conformément à l’article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le CNLE est consulté pour avis par la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, sur les demandes d’agrément concernant les OACAS.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/avis-du-cnle-sur-le-renouvellement-de-lagrement-oacas-demande-par-luilv
Texte reproduit dans son intégralité. La mention de la source et de sa date de dernière mise à jour est la seule condition posée par la Licence Ouverte / Etalab 2.0 ; elle ne confère aucun caractère officiel à cette reprise et ne vaut ni reconnaissance ni caution de fildactu.fr par l'émetteur.
Sources
Sujets liés
Comment ce sujet a-t-il été constitué ?
Les publications des sources suivies sur la rubrique Santé sont dédoublonnées par empreinte de titre sur une fenêtre de 72 heures, puis regroupées lorsqu'elles couvrent le même événement. Le compteur indique combien d'émetteurs distincts l'ont traité.
Le texte encadré plus haut est le corps de la publication de Ministère des Solidarités, repris dans son intégralité et sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 sous laquelle cet organisme diffuse ses informations concède « un droit non exclusif et gratuit de libre réutilisation », dont celui « de la communiquer, la reproduire, la copier » et « de l'exploiter à titre commercial », sous la seule réserve d'en « mentionner la paternité » — la source et la date de dernière mise à jour, portées en tête et en pied du texte, avec le lien vers l'original. La mise en page — chapô détaché, intertitres, sommaire — est de fildactu.fr ; les mots sont ceux de l'émetteur, et pas un n'a été ajouté, retiré ni reformulé. Pour la presse et pour toute source sans autorisation vérifiée, fildactu.fr ne conserve que le titre tel que publié, le nom de l'éditeur, le lien d'origine et la date.