L’aide sociale à l’enfance : acteur majeur de la protection de l’enfance
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 26 mars 2026.
Texte officiel intégral
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L’aide sociale à l’enfance (ASE) est un acteur central de la politique de protection de l’enfance en France. Ce service du conseil départemental assure la sécurité, la santé et le développement des mineurs en danger ou en risque de l’être. Il soutient les familles confrontées à des difficultés éducatives, sociales ou matérielles et peut également mettre en place des mesures dans le cadre du milieu ouvert ou du placement.
384 900 mineurs et jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient d’au moins une mesure d’aide sociale à l’enfance :
Selon l'article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’aide sociale à l’enfance a pour mission principale d’aider les enfants et leur famille par des actions de prévention individuelle ou collective, de protection et de lutte contre la maltraitance :
- prévenir et repérer les situations de danger pour les mineurs (violences, prostitution, etc.) ;
- prendre en charge les enfants confiés (placements en famille d’accueil, foyers, etc.) en leur apportant un soutien matériel, éducatif et psychologique ;
- veiller au maintien des liens d'attachement noués par l'enfant avec sa famille ou d’autres personnes, dans l'intérêt de l'enfant.
L’ASE met en œuvre les décisions administratives et judiciaires (placements ou mesures éducatives) émises par le juge des enfants ou le président du conseil départemental. Elle travaille en lien avec d’autres acteurs : la protection maternel et infantile (PMI), les services départementaux d’action sociale, l’Éducation nationale, les associations, etc.
L’ASE agit principalement selon deux modes d’intervention : l’aide à domicile (aide éducative et prestations financières) proposée en accord avec les parents et la prise en charge matérielle des mineurs et jeunes majeurs jusqu’à 21 ans.
En lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance participent à l’évaluation des informations préoccupantes transmises par la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP).
- Les aides financières : les familles dont les ressources ne sont pas suffisantes peuvent bénéficier d’une allocation mensuelle ou exceptionnelle en fonction des situations. Cette aide financière est versée au parent ou à la personne en charge de l’enfant jusqu’à ses 21 ans.
- Les interventions des techniciens de l’intervention sociale et familiale (TISF) : afin d’aider les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale dans leurs fonctions parentales quotidiennes, un accompagnement social et familial peut être sollicité. Il correspond à une aide, souvent à domicile, dans le champ de la santé, l’hygiène, l’alimentation, la sécurité, l’éducation, la scolarisation, les loisirs, etc.
- Les mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF) : elles ont pour but d’aider les parents en difficulté dans la gestion du budget familial dont les conséquences peuvent être délétères pour les conditions de vie de l’enfant. Si cette mesure est ordonnée par un juge des enfants, elle devient une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
- L’action éducative à domicile (AED) : cette décision administrative vise à aider la famille sur le plan éducatif grâce à l’intervention d’un éducateur spécialisé ou d’un psychologue afin de maintenir des liens de qualité entre parents et enfants mais aussi avec les institutions comme l’école. Si cette mesure est ordonnée par un juge des enfants, elle devient une mesure éducative en milieu ouvert (AEMO).
Les mesures de placement
Lorsque la situation familiale ne permet pas le maintien de l’enfant à domicile, l’ASE prend en charge les mesures d’accueil et de placement via plusieurs dispositifs :
- Les mesures administratives d’accueil concernent : les mineurs placés (à temps complet ou en séquentiel) après décision du conseil départemental, en accord avec la famille ;
- les jeunes majeurs, anciennement confiés à l’ASE, maintenus dans leur prise en charge s’ils sont dépourvus de ressources ou de soutien familial suffisant.
- Les mesures judiciaires d’accueil : après décision de l’autorité judiciaire, le mineur est confié au service de l’ASE qui décidera des modalités de l’accueil.
Ces deux types de mesure peuvent être est assurées par un assistant familial, un établissement de l’ASE (cf. infra) un accueillant durable et bénévole, un foyer d’étudiant ou de jeunes travailleurs, etc.
- Les placements directs : ces mesures sont ordonnées par le juge des enfants (autorité judiciaire). Si les services départementaux de l’ASE financent l’accueil du mineur, ils ne décident pas des modalités de l’accueil.
Plusieurs établissements accueillent les enfants placés par les services de l’ASE :
- Les maisons d’enfants à caractère social (MECS) accueillent des enfants et des adolescents dont les familles ne sont plus en mesure d’assumer leur charge et leur éducation.
- Les foyers de l’enfance hébergent les mineurs nécessitant une aide d’urgence. Leur accueil est temporaire et permet de définir l’orientation du mineur à plus long terme (retour à domicile, placement en famille d’accueil, en établissement, adoption, etc.).
- Les pouponnières à caractère social prennent en charge les enfants de moins de 3 ans dont le maintien à domicile est impossible.
- Les villages d’enfants permettent d’accueillir des enfants d’une même fratrie grâce à l’accompagnement d’éducateurs familiaux.
- Les lieux de vie et d’accueil offrent une prise en charge de type familial à des jeunes en situation de grande vulnérabilité. Ils représentent un espace de vie quotidien partagé entre les jeunes accueillis et les professionnels éducatifs, favorisant la stabilité, la sécurité et le développement personnel.
- Les établissements sanitaires ou médico-sociaux d’éducation spéciale (institut médico-éducatif – IME, institut thérapeutique, éducatif et pédagogique – Itep…) assurent également certains placements si la situation le nécessite
Le cas particulier des mineurs non accompagnés
Les mineurs non accompagnés (MNA) correspondent aux mineurs de nationalité étrangère présents sur le territoire français, sans protection de leur famille (de façon temporaire ou définitive). Une évaluation du conseil départemental définit leur âge et conclu à l’isolement familial. De fait, ils entrent dans le droit commun de la protection de l’enfance et relèvent de la compétence des départements..
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/laide-sociale-lenfance-acteur-majeur-de-la-protection-de-lenfance
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