Aide sociale à l’enfance : guide d’exercice de l’autorité parentale des enfants placés
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 25 mars 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) publie un guide pratique visant à clarifier les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). À destination des professionnels du secteur, ce nouvel outil a pour objectif de sécuriser les pratiques, fluidifier les décisions et garantir, à chaque étape, l’intérêt de l’enfant.
Le placement à l’ASE ne supprime pas l’autorité parentale
Le placement d’un enfant à l’ASE ne met pas fin à l’exercice de l’autorité parentale par ses parents. Ceux-ci conservent leurs droits et devoirs, mais leur exercice est aménagé pour tenir compte de la mesure de protection. Ce principe s’inscrit dans le cadre global de la politique de protection de l’enfance qui vise à garantir les droits, la sécurité et le développement des enfants en danger ou en risque de danger.
Décider au quotidien sans freiner la vie de l’enfant
Le guide apporte une clé de lecture essentielle : distinguer les actes du quotidien de ceux qui engagent l’avenir de l’enfant :
- les actes usuels (soins courants, organisation du quotidien, etc.) peuvent être réalisés par l’ASE sans accord préalable des parents, même si ceux-ci doivent en être informés ;
- Les actes non usuels (orientation scolaire, intervention médicale importante, etc.) nécessitent obligatoirement leur accord.
Cette distinction permet de sécuriser les pratiques tout en évitant les blocages dans la vie quotidienne de l’enfant.
Par ailleurs, cette qualification n’est pas figée : elle dépend de la situation de l’enfant, de son âge, de son histoire et de son environnement. Une approche individualisée est donc indispensable.
Reconnaître la place de l’enfant dans l’exercice de ses droits
Le guide rappelle que l’enfant n’est pas seulement un objet de protection, mais un sujet de droits. Il doit être associé aux décisions qui le concernent, en fonction de son âge et de sa maturité. Dans certains cas, son consentement est même requis par la loi.
Il peut également faire valoir ses droits, notamment en étant entendu par le juge ou en saisissant le Défenseur des droits.
Des repères concrets pour les professionnels
Le guide propose des fiches thématiques détaillées (santé, scolarité, religion, vie quotidienne, démarches administratives) permettant d’identifier concrètement :
Ces repères opérationnels visent à sécuriser les pratiques et à harmoniser les réponses sur l’ensemble du territoire.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/aide-sociale-lenfance-guide-dexercice-de-lautorite-parentale-des-enfants-places
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