Qu'est-ce que le service public de la petite enfance ?
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 décembre 2024.
L'essentiel
- Cela représentera un gain en pouvoir d’achat considérable, par exemple, près de 200 € chaque mois pour un couple dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 €.
- 18 décembre 2023 : adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui confère aux communes le rôle d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
- 1 er janvier 2025 : entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- 02 juillet 2025 : publication du Référentiel nationaux de la qualité d’accueil du jeune enfant
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Priorité du Gouvernement, la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : plan Rebond petite enfance, démarche des 1 000 premiers jours, réforme des services aux familles, création de nouvelles instances dédiées au secteur, notamment le comité de filière « petite enfance », qui œuvre à trouver des solutions à la perte d’attractivité du secteur.
Toutefois, beaucoup de parents peinent encore à trouver un mode d’accueil financièrement accessible, de qualité et correspondant à leurs besoins et à ceux de leur enfant. Afin de répondre à ces enjeux, une concertation à 360° a été lancée, en novembre 2022, dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) en vue de concrétiser la promesse présidentielle de garantir à chaque famille une place d’accueil de qualité pour son jeune enfant.
Une première phase de cette concertation a été animée au niveau national par Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées. Une seconde phase a été conduite à l’échelle territoriale par Élisabeth Laithier, présidente du comité de filière « Petite enfance » et désignée rapporteure générale de la concertation.
Des inégalités d'accès et une qualité d’accueil hétérogène
En dépit de financements publics importants ( 15,3 milliards d'euros en 2019) et d’une politique familiale d’envergure, l’accueil des jeunes enfants demeure marqué par de fortes inégalités sociales et territoriales et par une offre d’accueil globalement insuffisante. Au total, ce sont 200 000 places d’accueil supplémentaires qui s’avèrent nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins.
Parmi les problématiques identifiées, l’ accueil individuel (c’est-à-dire l’accueil par les assistants maternels ou par une garde d’enfant à domicile) reste aujourd’hui trop peu accessible pour les ménages modestes. Et, alors que 13 millions de travailleurs sont concernés par le travail en horaires étendus, atypiques, ou décalés, les parents concernés, en particulier les familles monoparentales, éprouvent des difficultés particulièrement importantes à trouver une solution d’accueil.
Enfin l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a posé en avril 2023 le constat d’ une qualité d’accueil particulièrement hétérogène dans les crèches, le secteur présentant à la fois des établissements de grande qualité portés par une réflexion pédagogique approfondie et d’autres de qualité très dégradée.
Refonder la politique d’accueil du jeune enfant
Pour faire suite aux engagements du président de la République dans le cadre de la campagne présidentielle, et dans le prolongement de son discours de politique générale, la Première ministre Elisabeth Borne a pris connaissance le jeudi 1 er juin 2023 des conclusions de la concertation sur le service public de la petite enfance.
L’événement a été l’occasion pour la Première ministre de présenter la réponse du Gouvernement aux attentes des familles et des professionnels, qui se traduira par une réforme sans précédent, véritable refondation de la politique d’accueil du jeune enfant. Celle-ci repose sur trois axes.
Axe 1 : Lever tous les freins au développement de l’offre d’accueil
- En rénovant la gouvernance pour améliorer la coordination entre les acteurs : le bloc communal sera désigné comme autorité organisatrice de l’offre d’accueil, en reconnaissance du rôle-clé que de nombreuses communes jouent déjà, l’ État renforcera son engagement à travers une stratégie nationale, les comités départementaux de services aux familles suivront la mise en œuvre des plans de développement, la branche famille de la sécurité sociale apportera son soutien financier et en ingénierie…
- En remédiant aux inégalités territoriales, par un soutien fortement majoré aux acteurs engagés dans le développement de l’offre, grâce à une meilleure adéquation du soutien financier national aux besoins locaux, particulièrement en matière d’ ingénierie.
- En remédiant aux inégalités sociales par l’augmentation des aides aux familles : dès 2025, le reste à charge des familles sera harmonisé, qu’elles recourent à un assistant maternel ou à une crèche, alors que le coût pouvait dans le premier cas être jusqu’à deux fois plus cher. Cela représentera un gain en pouvoir d’achat considérable, par exemple, près de 200 € chaque mois pour un couple dont les revenus mensuels s’élèvent à 4 000 €.
Ce volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, détaillé le 29 juin par Jean-Christophe Combe, se déploie sur 3 axes, qui répondent aux 39 recommandations du rapport IGAS sur la qualité de l’accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches.
Il s’agira à ce titre de restaurer l’attractivité sociale des métiers de la petite enfance, en accompagnant financièrement les revalorisations salariales dans le secteur, mais aussi de retrouver le sens au travail et d’ améliorer la qualité de vie et des conditions de travail dans tous les modes d’accueil du jeune enfant, en réconciliant aspirations-valeurs-formation-pratique quotidienne, et ainsi se mettre en capacité d’ atteindre des objectifs annuels de nouveaux professionnels formés et diplômés, fixés et suivis de manière collective par toutes les parties concernées.
En particulier, l’État confirme son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance et dédiera chaque année plus de 200 millions d'euros, pour accompagner jusqu’à deux tiers des montants des revalorisations dans les crèches publiques et celles relevant des branches professionnelles ayant conclu un accord de progrès social.
En complément du travail de définition d’un horizon plus qualitatif sur les taux d’encadrement (objectif d’atteindre à terme le taux un adulte pour cinq enfants, quel que soit leur âge) et la taille des groupes qui sera réalisé dans le cadre de l’élaboration des référentiels de pratiques professionnelles et organisationnelles, il s’agira de faire évoluer certaines règles pour augmenter les temps de présence des professionnels auprès des enfants et de partage sur leurs pratiques, et transformer l’ensemble des financements du secteur pour faire de la qualité d’accueil leur premier objectif.
C’est à ce titre que sera imposée la présence de deux adultes dès le premier enfant dans tous les établissements collectifs, en micro-crèche comme en crèche.
A l’occasion d’une vaste réforme du système d’inspection-contrôle-accompagnement des modes d’accueil du jeune enfant et notamment des crèches, dont les premières orientations ont été mises en concertation ce mois de juin, il s’agira de favoriser le repérage et l’alerte, de contrôler plus fréquemment et de manière plus centrée sur le bien-être de l’enfant, et si nécessaire de sanctionner plus efficacement.
Par exemple, une fréquence minimale de contrôle des crèches sera instaurée, en limitant dans le temps leur durée d’autorisation.
Axe 3 : Aller vers chaque parent et chaque enfant pour les accompagner vers un accueil réellement universel
- En accompagnant mieux les parents dans leur recherche d’un mode d’accueil grâce à des relais petite enfance présents dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants, véritable guichet unique pouvant ; les renseigner sur l’ offre disponible près de leur domicile ;
- En proposant davantage de places adaptées aux parents en recherche d’emploi ou engagés dans un parcours de formation, grâce à 1 000 accueils « A vocation d’insertion professionnelle » (AVIP) supplémentaires garantissant un maillage de l’ensemble des territoires d’ici la fin de la mandature ;
- En luttant contre les inégalités de destin, à travers un soutien aux initiatives locales favorisant l’« aller-vers », la sensibilisation aux temps d’éveil et de socialisation, les dispositifs d’accueils souples.
Etapes clés
Pour déployer ces mesures, plusieurs vecteurs sont mobilisés :
- 7 juin 2023 : présentation en conseil des ministres du projet de loi pour le plein emploi, comprenant une clarification de la gouvernance de l’accueil du jeune enfant et désignant les communes comme « autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ».
- 29 juin 2023 : présentation par Jean-Christophe Combe du volet « qualité d’accueil » du service public de la petite enfance, prévoyant notamment l’accompagnement financier de revalorisations salariales dans le secteur, une évaluation du référentiel national relatif aux locaux et à l’aménagement des crèches, l’établissement de référentiels nationaux relatifs aux pratiques professionnelles et organisationnelles, la définition de la trajectoire de relèvement de l’offre de formation et la création du programme national de recherche « petite enfance ».
- Été 2023 : conclusion de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) afin de permettre dès la rentrée 2023-2024 un renforcement massif et qualitatif et un renouvellement profond des leviers de soutien à l’offre d’accueil du jeune enfant.
- 27 octobre 2023 : présentation par Aurore Bergé des mesures en faveur de l’accueil individuel, autour de quatre axes : attirer de nouvelles vocations, prévenir les départs du métier, favoriser le développement de nouveaux modes d’exercice, et mieux rémunérer et valoriser ces professionnels. Ce plan prévoit notamment la revalorisation de la prime d’installation des assistantes maternelles, de nouvelles garanties en cas de salaires impayés, la mise en place d’au moins un dispositif d’analyse de la pratique en accueil individuel dans chaque département et l’expérimentation des agences départementales de développement de l’accueil individuel.
- 18 décembre 2023 : adoption de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui confère aux communes le rôle d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant.
- Novembre 2024 : publications d’outils (guides, vademecum, référentiels, etc.) à destination des communes, pour les aider à déployer leurs nouvelles compétences sur leur territoire.
- 1 er janvier 2025 : entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
- 02 juillet 2025 : publication du Référentiel nationaux de la qualité d’accueil du jeune enfant
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/quest-ce-que-le-service-public-de-la-petite-enfance
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