Mise en œuvre de la convergence sociale à Mayotte
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 22 juin 2026.
L'essentiel
- Dès 2026 : les exonérations de cotisations sociales générales et celles prévues pour l’outre-mer s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’un relèvement de la prime d’activité.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La convergence sociale vise un alignement complet des règles applicables en matière de protection sociale à Mayotte, sur celles de l’ensemble du territoire national et des autres départements d’outre-mer.
En 2025, le Gouvernement et le Parlement ont décidé – à travers la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte – d’accélérer et de compléter la dynamique engagée depuis 2011, afin d’inclure l’ensemble de la législation sociale progressivement d’ici 2036. Cette convergence permettra de rendre effective et complète l’égalité de traitement pour les Mahorais car désormais, l’ensemble des mesures en matière sociale seront par principe applicables de plein droit. Seules les spécificités limitées, justifiées par des particularités locales, seront maintenues, de la même manière que pour d’autres territoires. Ainsi, les assurés mahorais seront affiliés au régime général de la sécurité sociale à compter de 2028.
- Dès 2026 : les exonérations de cotisations sociales générales et celles prévues pour l’outre-mer s’appliquent à Mayotte, ainsi qu’un relèvement de la prime d’activité.
- D’ici à 2031 : l’alignement du Smic et de la quasi-totalité des prestations (notamment celles de la branche famille et de la branche maladie), de la prime d’activité et des minima sociaux sera achevé.
- D’ici à 2036 : la hausse des cotisations sera atteinte, l’ensemble des prestations de droit commun auront été rendues applicables et les dispositifs de solidarité spécifiques à Mayotte pourront être supprimés en contrepartie.
Des représentants de la Direction de la sécurité sociale, de la Direction générale de la cohésion sociale et de la Direction générale des outre-mer sont présents à Mayotte du 16 au 18 juin pour présenter le projet d’ordonnance qui sera publié d’ici août prochain et détailler la trajectoire d’alignement, qui poursuit plusieurs priorités :
- encourager et valoriser les activités déclarées, qui financent la protection et permettent l’ouverture aux droits sociaux (maladie, invalidité, retraite) ;
- assurer l’accompagnement des assurés et des cotisants par la Caisse de sécurité sociale de Mayotte durant la mise en œuvre de la convergence.
La convergence sociale s’inscrit dans une démarche graduelle, nécessaire pour préserver l’équilibre économique de l’archipel, mais déterminée et qui couvrira ainsi tous les domaines du droit de la sécurité sociale et de l’action sociale.
La Caisse de sécurité sociale de Mayotte deviendra à partir de 2028 un organisme de base du régime général de sécurité sociale. Elle appartiendra ainsi au réseau des caisses locales de sécurité sociale. Son modèle et son fonctionnement ne sont pas modifiés, elle conserve ses particularités et sa gouvernance.
La trajectoire de convergence fera l'objet d'un suivi rigoureux à deux niveaux. Au niveau national, les administrations compétentes en assureront le pilotage, avec l'appui technique des caisses nationales de sécurité sociale. Au niveau local, le préfet réunira les parties prenantes au sein d'une instance dédiée, chargée de veiller à la bonne mise en œuvre des mesures sur le territoire
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/mise-en-oeuvre-de-la-convergence-sociale-mayotte
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