Contrôle des antécédents judiciaires : attestation d’honorabilité
Afin de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires, le Gouvernement a lancé en septembre 2024 la plateforme honorabilité, un nouveau système d’information pour les demandes d’attestation d’honorabilité.
L'attestation d'honorabilité est un document obligatoire sur tout le territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans les champs de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune enfant, ainsi que pour les personnes souhaitant adopter.
Depuis le 30 avril 2026, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour les professionnels, bénévoles et intervenants extérieurs accompagnant des enfants en situation de handicap au sein des établissements et services médico-sociaux et situés dans les régions suivantes: Grand-Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Normandie, Occitanie, La Réunion et Mayotte.
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