Ségur pour tous : le Gouvernement et Départements de France parviennent à un compromis sur le financement
Ministère des Solidarités — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 30 avril 2025.
L'essentiel
- Dès 2025, la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 % du coût annuel estimé de 170M € relevant de ces derniers pour la tarification des structures.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère des Solidarités, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère des Solidarités, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Réunis ce 29 avril 2025 en comité des financeurs des politiques sociales, les ministres Catherine Vautrin et Charlotte Parmentier-Lecocq et Départements de France sont parvenus à un compromis sur le financement de l'accord agréé du 4 juin 2024 de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale dit "Ségur pour tous".
Dès 2025, la CNSA apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85M €, soit 50 % du coût annuel estimé de 170M € relevant de ces derniers pour la tarification des structures.
Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l’extension de la prime "Ségur", dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements ainsi que des professionnels qui les accompagnent.
Dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère des Solidarités, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://solidarites.gouv.fr/segur-pour-tous-le-gouvernement-et-departements-de-france-parviennent-un-compromis-sur-le-financement
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