Les outils de communication politique
Les acteurs politiques utilisent de nombreux outils de prospection politique. Cette pratique est particulièrement encadrée pour respecter les droits des personnes concernées. La CNIL rappelle les règles à suivre en application du RGPD et du règlement sur la transparence de la publicité politique.
Le règlement sur la transparence de la publicité politique (RPP), en application depuis le 10 octobre 2025, prévoit des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation sur la protection des données. Elles concernent notamment l’utilisation de techniques de ciblage et de diffusion de publicités à caractère politique en ligne reposant sur le traitement de données à caractère personnel.
Ces règles sont applicables à la « publicité à caractère politique » définie comme une publicité:
L'essentiel
- Le règlement sur la transparence de la publicité politique (RPP), en application depuis le 10 octobre 2025, prévoit des obligations supplémentaires à celles prévues par la règlementation sur la protection des données.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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