L’utilisation de listes d’électeurs pour la communication politique
Il existe plusieurs listes d’électeurs auxquels les élus, les candidats, les partis et les personnalités politiques peuvent avoir accès à des fins de communication politique. La liste électorale de la commune ainsi que les listes électorales consulaires sont extraites d’un répertoire électoral unique. La communication à partir de ces listes doit être réalisée en conformité avec le code électoral et la règlementation en matière de protection des données.
La CNIL rappelle qu’en vertu du règlement sur la transparence de la publicité politique ciblée (RPP), il n’est pas possible d’utiliser des données qui n’ont pas été collectées directement auprès des personnes concernées pour l’utilisation de techniques de ciblage et de techniques de diffusion d’annonce à caractère politique en ligne.
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