Demandes d’autorisation en santé : bilan pour l’année 2024 de l’action de la CNIL
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 7 avril 2025.
L'essentiel
- En 2024, la CNIL a reçu 619 demandes d’autorisation pour des traitements de données de santé, en hausse de 20 % par rapport à 2023.
- En 2024, la CNIL a poursuivi son engagement pour accompagner la mise en conformité des traitements de données de santé.
- Elle a reçu 619 demandes d’autorisation, soit 20% de plus qu’en 2023 : La proportion des demandes classées sans suite et refusées a diminué, signe d’une amélioration de la qualité des dossiers reçus.
- En 2023, la CNIL a publié plusieurs fiches pratiques sur les critères à respecter pour obtenir une autorisation et a organisé un webinaire dédié à ces sujets.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
En 2024, la CNIL a reçu 619 demandes d’autorisation pour des traitements de données de santé, en hausse de 20 % par rapport à 2023. La qualité des dossiers s'améliore, entraînant une réduction des délais d’instruction. La CNIL poursuit son accompagnement et prévoit de nouveaux outils pour faciliter les démarches.
Des demandes d’autorisation plus nombreuses et des délais d’instruction réduits
En 2024, la CNIL a poursuivi son engagement pour accompagner la mise en conformité des traitements de données de santé. Elle a reçu 619 demandes d’autorisation, soit 20% de plus qu’en 2023 :
Une amélioration de la qualité des dossiers reçus
La proportion des demandes classées sans suite et refusées a diminué, signe d’une amélioration de la qualité des dossiers reçus. Cette baisse est notamment liée au fait que la plupart des demandeurs listent désormais les points s’écartant du référentiel concerné dans leurs dossiers.
Les dossiers classés sans suite concernent principalement des demandes relatives à des traitements non soumis à formalité préalable, des dossiers incomplets (par exemple ceux relatifs à des projets de recherche pour lesquels l’avis du comité compétent n’a pas été transmis) ou qui sont conformes à un référentiel de la CNIL et ne nécessitent donc pas d’autorisation spécifique.
Les motifs de refus portent principalement sur les mesures techniques et organisationnelles visant à assurer la sécurité des données comme la pseudonymisation des données et le respect du principe de minimisation.
Un accompagnement accru pour des demandes mieux préparées
En 2023, la CNIL a publié plusieurs fiches pratiques sur les critères à respecter pour obtenir une autorisation et a organisé un webinaire dédié à ces sujets.
Cet accompagnement s’est poursuivi en 2024 avec un focus sur :
- l’information (y compris de façon dématérialisée) et les droits des personnes concernées ;
- la prévention de poursuite des « finalités interdites » en matière de traitement des données du système national des données de santé (SNDS) ;
- la mise en conformité avec le nouveau référentiel de sécurité applicable au SNDS prévu par l’arrêté du 6 mai 2024.
Les cas d’usage soumis à la CNIL lui permettent d’élaborer de la doctrine qu’elle diffuse ensuite sur son site web à travers la publication de fiches pratiques mais également de nourrir ses réflexions dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels santé.
Une réduction des délais d’instruction
L’année 2024 a également été marquée par une réduction des délais d’instruction des demandes d’autorisation.
Ceci témoigne non seulement de l’amélioration globale de la qualité des dossiers reçus, ainsi que d’un gain d’efficacité dans le traitement des dossiers.
Ainsi, s’agissant des demandes d’autorisation relatives à des projets de recherche :
Afin d’améliorer encore la qualité des dossiers et d’accélérer davantage leur instruction, un nouveau formulaire de demande d’autorisation sera mis en ligne d’ici la mi-2025.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels santé, la CNIL finalise actuellement son programme de travail, tenant compte des contributions issues de sa récente consultation publique.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/demandes-autorisation-sante-bilan-2024
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