Les sanctions prononcées par la CNIL
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 14 avril 2026.
Texte officiel intégral
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Les sanctions prononcées par la formation restreinte de la CNIL depuis l'entrée en vigueur de la loi relative au défenseur des droits.
Les sanctions prononcées en 2026
Obligation de communiquer une violation de données aux personnes concernées
Obligation de traiter les données de façon licite (vidéoprotection)
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Les sanctions prononcées en 2025
Obligation de traiter les données de façon licite (prospection commerciale)
Minimisation des données ( vidéosurveillance, enregistrements téléphoniques)
Information des personnes (enregistrements téléphoniques, exercice des droits, vidéosurveillance)
Information des personnes ( vidéoprotection et vidéosurveillance)
Obligation de notifier une violation de données à l'autorité de contrôle
Obligation de communiquer une violation de données à la personne concernée
Consentement des personnes (prospection commerciale par voie électronique - L. 34-5 CPCE)
Obligation de traiter les données de façon licite et transparente (vidéoprotection)
Minimisation des données (vidéosurveillance et vidéoprotection)
Information des personnes (vidéosurveillance et vidéoprotection)
Durée de conservation des données (catégorie particulière de données)
Obligation de traiter les données de façon licite et principe de responsabilité (vidéosurveillance)
Obligation d'associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) EXERCANT UNE ACTIVITE D'ORGANISATION, DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DE CENTRES COMMERCIAUX (procédure simplifiée)
Obligation de pouvoir justifier de la licéité du traitement (prospection politique)
Minimisation des données (vidéoprotection et vidéosurveillance)
Traitement de données par un sous-traitant non autorisé par le responsable de traitement
Minimisation des données (vidéosurveillance/vidéoprotection)
Les sanctions prononcées en 2024
Défaut de coopération avec la CNIL Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition
Information des personnes et transparence (prospection politique)
Défaut de sécurité des données Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Information des personnes et transparence Durée de conservation
Les sanctions prononcées en 2023
Non respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL
Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Registre des activités de traitement
Non respect du principe de minimisation des données Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant
Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données
Les sanctions prononcées en 2022
Non respect de l'art L 34-5 CPCE - prospection commerciale Défaut d'information Modalités d'exercice des droits Non respect du droit d'accès Non respect du droit d'opposition
Non respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Défaut d'information
Non respect du droit d'accès Non respect du droit à l'effacement Défaut de coopération avec la CNIL
Non respect du droit d'accès Non respect du droit à l'effacement Obligation de documenter une violation de données Défaut de sécurité des données
Les sanctions prononcées en 2021 Déplier
Non-respect de l'exercice des droits des personnes Défaut de sécurité des données
Sanction pécuniaire de 250 000 euros et injonction sous astreinte
Licéité du traitement Absence d'étude d'impact Défaut d'information des personnes
Durées de conservation Défaut d'information des personnes Non-respect des demandes d'effacement des données Défaut de sécurité des données Consentement pour la prospection commerciale
Défaut d'information des personnes Obligation d’encadrer les relations avec un sous-traitant
Non respect des demandes de rectification des données Non respect des demandes d’effacement Absence de registre des activités de traitement Coopération avec les services de la CNIL
Licéité du traitement Durée de conservation Exactitude des données Défaut de sécurité des données Défaut d’information des personnes
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-prononcees-par-la-cnil
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