La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 6 juillet 2026.
L'essentiel
- La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.
- Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure « ordinaire », le président de la formation restreinte (ou un autre membre de la formation restreinte) décide seul de la sanction. Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. Grâce à cette procédure, la CNIL agit ainsi plus rapidement pour sanctionner les organismes afin de protéger les droits des personnes concernées.
À noter : toutes les amendes prononcées par la CNIL, qu’elles concernent les acteurs privés ou publics, sont recouvrées par le Trésor public (Direction générale des finances publiques) et sont versées au budget de l’État.
Une surveillance vidéo des salariés sans respect de leur vie privée
Plusieurs sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, de transport urbain ou de l’exploitation de commerces dans les gares ferroviaires ont été sanctionnées pour avoir exploité un dispositif vidéo sans autorisation préfectorale (article 5.1.a du RGPD) ou avoir filmé en permanence leurs salariés, ce qui constitue un manquement au principe de minimisation des données collectées (article 5.1.c du RGPD).
Pour rappel, les caméras de vidéosurveillance installées dans les lieux de travail, qu’ils soient ouverts ou non au public, doivent respecter la vie privée des salariés. Les caméras ne doivent en aucun cas filmer en permanence les salariés si aucune circonstance exceptionnelle ne le justifie.
Non respect de l’exercice de droits et défaut de coopération avec la CNIL
Sur 23 sanctions, 8 concernent le non-respect des droits d’accès ou d’effacement de plaignants, dont 4 sont associées à un défaut de coopération avec la CNIL.
Des sociétés n’ont pas répondu à des demandes de droit d’accès ou d’effacement ou ont mis trop longtemps à répondre à ces demandes, ce qui a conduit la CNIL à prononcer une amende contre ces sociétés.
En outre, certains organismes (avocats, médecins) n’ayant pas répondu aux sollicitations de la CNIL dans le cadre de l’instruction de plaintes relatives à des demandes d’exercice des droits, ont pu faire l’objet d’ une amende assortie d’une injonction de répondre à la demande des plaignants. L’absence de réponse à l’injonction par l’organisme a eu pour conséquence la liquidation d’une astreinte par la CNIL, c’est-à-dire que l’organisme a dû payer une somme d’argent à l’issue du délai laissé pour se mettre en conformité. Pour rappel, la coopération avec la CNIL est une obligation légale (article 18 de la loi Informatique et Libertés).
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/23-nouvelles-sanctions-simplifiees
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