La CNIL a prononcé 23 nouvelles sanctions depuis janvier au titre de la procédure simplifiée
La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière. Contrairement à la procédure « ordinaire », le président de la formation restreinte (ou un autre membre de la formation restreinte) décide seul de la sanction. Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné. Grâce à cette procédure, la CNIL agit ainsi plus rapidement pour sanctionner les organismes afin de protéger les droits des personnes concernées.
À noter: toutes les amendes prononcées par la CNIL, qu’elles concernent les acteurs privés ou publics, sont recouvrées par le Trésor public (Direction générale des finances publiques) et sont versées au budget de l’État.
L'essentiel
- La procédure simplifiée est, depuis 2022, une procédure de sanction de la CNIL adaptée aux dossiers ne présentant pas de difficulté juridique particulière.
- Une sanction simplifiée ne peut pas excéder 20 000 € et la CNIL ne peut pas divulguer le nom de l’organisme sanctionné.
Faits relevés dans le texte officiel cité ci-dessus (Extrait du communiqué officiel — CNIL, Licence Ouverte).
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