Encadrement de la publicité politique ciblée : la CNIL met à jour sa doctrine
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 10 octobre 2025.
L'essentiel
- En application le 10 octobre 2025, il attribue des compétences supplémentaires à la CNIL, déjà engagée dans l’interprétation des notions clés du texte, en lien avec les acteurs concernés.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Un nouveau règlement européen pose de nouvelles obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. En application le 10 octobre 2025, il attribue des compétences supplémentaires à la CNIL, déjà engagée dans l’interprétation des notions clés du texte, en lien avec les acteurs concernés.
Un nouveau cadre européen pour la publicité politique ciblée
Entré en vigueur en avril 2024, le règlement 2024/900 s’appliquera pleinement à compter d’octobre 2025. Il complète le RGPD et vise à encadrer l’usage croissant des outils numériques dans la sphère politique.
- interdiction du profilage fondé sur les données à caractère personnel des mineurs ;
Une dynamique de concertation et d’accompagnement des acteurs
Afin de recueillir leurs besoins et d’amorcer un dialogue constructif sur leurs nouvelles obligations, la CNIL a initié un cycle de consultations vis-à-vis des partis politiques et des autorités compétentes, dont l’ARCOM, également chargée d’appliquer certaines dispositions du texte.
Actualisation des contenus en ligne
Pour accompagner l’ensemble des acteurs concernés à mieux comprendre le nouveau cadre juridique, la CNIL a engagé une actualisation de ses contenus en ligne. Ces publications, disponibles à la rentrée, porteront sur les principaux apports du règlement et sur des recommandations concrètes permettant aux acteurs une meilleure adaptation à ces nouvelles règles.
La CNIL a publié des fiches pratiques pour accompagner les acteurs dans leur mise en conformité
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/encadrement-de-la-publicite-politique-ciblee-la-cnil-met-jour-sa-doctrine
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