[Clôturée] Logement social : consultation publique de la CNIL sur des projets de fiches et de référentiels
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 19 novembre 2025.
L'essentiel
- Ces documents sont soumis à consultation publique jusqu’au 15 février 2026.
- En 2014, la CNIL a publié un « pack logement social » composé de fiches pratiques et documents de référence adoptés avant le RGPD (normes simplifiées et autorisations uniques).
- L’entrée en application de ce texte en 2018, ainsi que les évolutions juridiques et techniques du secteur, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de ces outils.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Pour guider les organismes dans la mise en conformité de leurs traitements, la CNIL lance une consultation publique sur des projets de fiches et de référentiels destinés au secteur du logement social. Ces documents sont soumis à consultation publique jusqu’au 15 février 2026.
Pourquoi ces travaux ?
En 2014, la CNIL a publié un « pack logement social » composé de fiches pratiques et documents de référence adoptés avant le RGPD (normes simplifiées et autorisations uniques).
L’entrée en application de ce texte en 2018, ainsi que les évolutions juridiques et techniques du secteur, rendent aujourd’hui nécessaire la mise à jour de ces outils.
À qui s’adressent ces nouveaux outils ?
Ces projets s’adressent principalement aux acteurs du secteur du logement social tels que les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés anonymes coopératives d’HLM, les sociétés d’économie mixte immobilières, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, etc.
Les personnes concernées par ces traitements (bénéficiaires de logement sociaux, collaborateurs, etc.) peuvent également s’y intéresser.
Quel sont ces nouveaux outils soumis à consultation ?
Les nouveaux outils élaborés par les services de la CNIL se composent de :
- Dix fiches reprenant les principes « Informatique et Libertés » appliqués au secteur (finalité, minimisation, etc.) Pour quelles finalités (objectifs) les organismes intervenant dans le logement social peuvent-ils utiliser des données personnelles
- Quelle base légale choisir pour mettre en œuvre des traitements dans le secteur du logement social ?
- Quelles mesures un bailleur social doit-il prendre pour garantir les droits des personnes concernées ?
- Comment assurer la sécurité des informations personnelles traitées par mon organisme ?
- Trois fiches thématiques Les outils de vidéosurveillance et d’accès aux immeubles
- Trois référentiels dédiés aux traitements les plus courants : Les demandes de logement social, de relogement et de mutation
Quel est le calendrier envisagé ?
La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2026. La CNIL invite l’ensemble des acteurs à faire part de leurs observations.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/logement-social-consultation-publique-de-la-cnil-sur-des-projets-de-fiches-et-de-referentiels
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