Royaume-Uni : la Commission européenne renouvelle ses décisions d’adéquation
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 décembre 2025.
L'essentiel
- Le 16 octobre 2025, le CEPD avait rendu des avis sur ces projets.
- Les décisions expiraient le 27 juin 2025, mais ont été prolongées jusqu’au 27 décembre 2025.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La Commission européenne constatant que le Royaume-Uni continue d’assurer un niveau de protection substantiellement équivalent à celui de l’Union européenne, les transferts de données personnelles depuis l'UE vers ce pays tiers peuvent s’effectuer sans encadrement spécifique.
Le 21 décembre 2025, la Commission européenne a adopté deux nouvelles décisions d'adéquation du Royaume-Uni – l'une au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD) et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Le 16 octobre 2025, le CEPD avait rendu des avis sur ces projets.
Pour rappel, à la suite du Brexit, la Commission européenne avait adopté le 28 juin 2021 deux décisions d'adéquation vis-à-vis du Royaume-Uni – l'une au titre du RGPD et l'autre au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif. Des clauses de caducité avaient été introduites dans chacune des décisions. Les décisions expiraient le 27 juin 2025, mais ont été prolongées jusqu’au 27 décembre 2025. Le CEPD avait rendu un avis sur cette prolongation.
Conformément aux nouvelles décisions de la Commission européenne, les transferts de données personnelles depuis l'Union européenne vers le Royaume-Uni peuvent continuer à s’effectuer sans encadrement spécifique. La Commission européenne constate par ses décisions que ces données bénéficient d'un niveau de protection substantiellement équivalent à celui garanti en vertu de la législation de l'Union.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/royaume-uni-la-commission-europeenne-renouvelle-ses-decisions-dadequation
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