Mort numérique : quels sont vos droits ? Quels sont les droits des héritiers ?
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 31 octobre 2025.
L'essentiel
- Par ailleurs, une étude de l’Oxford Internet Institute estimait en 2019 qu’en 2070, le nombre de comptes appartenant à des personnes décédées dépasserait celui des utilisateurs vivants sur les réseaux sociaux.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Alors que nous générons de plus en plus de données dans nos usages numériques se pose la question de leur devenir après notre mort. Un proche ou un héritier peut-il exercer des droits sur les comptes et données d’un défunt ? Quelle est la procédure à suivre ?
Interrogés sur le devenir de leurs propres publications après leur décès, la moitié des personnes préfèrerait qu’elles soient supprimées, 26% souhaiteraient qu’un tri soit effectué entre les contenus à conserver et ceux à supprimer, tandis que 21% voudraient que leurs contenus restent visibles indéfiniment.
Par ailleurs, une étude de l’Oxford Internet Institute estimait en 2019 qu’en 2070, le nombre de comptes appartenant à des personnes décédées dépasserait celui des utilisateurs vivants sur les réseaux sociaux. À titre d’illustration, on estime qu’environ 8000 titulaires de comptes Facebook décèdent chaque jour.
Quel cadre légal pour les données des personnes décédées ?
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s’applique pas aux données des personnes décédées.
Toutefois, la loi Informatique et Libertés consacre des droits pour les personnes sur leurs données post mortem. Ainsi, toute personne peut définir, de son vivant, ce qu’elle souhaite pour ses données personnelles après son décès (art. 85 LIL).
Deux types de choix (directives) peuvent être faits par la personne concernant la conservation, l'effacement ou la communication de ses données à caractère personnel après son décès :
- Les directives « générales » : elles s’apparentent à un « testament » sur les données personnelles. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance, comme un notaire, chargé de veiller à leur application. La personne peut modifier ou annuler ses directives à tout moment.
- Les directives « particulières » : elles concernent un service en particulier, par exemple un site internet ou un réseau social précis. Elles doivent être communiquées directement auprès de l’organisme concerné. Ces directives ne peuvent pas être la conséquence de l’approbation des conditions générales d’utilisation du service concernées.
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/mort-numerique-effacement-informations-personne-decedee
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