Documents utiles aux fabricants (contrat, fiche déclarative, etc.)

STRMTG — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 3 novembre 2026.
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de STRMTG, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Le présent document décrit les conditions générales d’intervention du STRMTG - ON pour l’évaluation de la conformité d’un sous-système ou d’un composant de sécurité au titre du règlement (UE) 2016/424 du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles.
Il constitue, avec l’offre financière, le contrat qui régit les relations entre le STRMTG-ON et le fabricant, à compter du démarrage de la prestation et sur toute la durée de validité des certificats délivrés dans ce cadre.
Toute réclamation ou tout appel est à adresser par écrit à l’une des adresses suivantes :
La procédure décrivant le traitement des réclamations et appels est disponible sur simple demande.
Formulaire de demande d’intervention pour un produit nouveau
Ce formulaire est à utiliser pour toute demande d’intervention du STRMTG-ON pour l’évaluation d’un nouveau produit.
Fiche déclarative pour l’évolution d’un produit
Fiche déclarative relative à la modification de la conception d’un composant de sécurité ou d’un sous-système
Cette fiche est utilisée par un fabricant pour déclarer toutes les modifications apportées à la conception approuvée susceptibles de remettre en cause la conformité aux exigences essentielles du règlement (UE) 2016/424 ou les conditions de validité du certificat.
Fin du texte officiel repris
Source :STRMTG, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.strmtg.developpement-durable.gouv.fr/documents-utiles-aux-fabricants-contrat-fiche-a564.html
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Sources
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