SIV : Système d’immatriculation des véhicules
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 novembre 2024.
Texte officiel intégral
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Le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) a pour objet la gestion des documents et opérations administratifs liées au droit de circuler des véhicules sur les voies publiques.
À quoi sert ce fichier ?
Mis en place en avril 2009 pour remplacer le Fichier national des immatriculations (FNI), le SIV a pour objet la gestion des pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant leur disponibilité. Il est géré par France Titres - Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et repose sur les principes suivants :
- l’attribution d’un numéro d’immatriculation à vie pour chaque nouveau véhicule mis en circulation ;
- la simplification de la gestion par les services de l’État des pièces administratives pour la circulation des véhicules ;
- la simplification des démarches administratives pour les usagers via des téléprocédures ;
- la gestion des habilitations des professionnels du commerce de l’automobile, des huissiers de justice, des experts, des assureurs, des démolisseurs-broyeurs et des sociétés de crédit.
Que contient ce fichier ?
- Les données relatives au titulaire et co-titulaires du certificat d’immatriculation du véhicule : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou SIRET, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, code confidentiel SIV;
- Les données relatives au véhicule et à l’autorisation de circuler : numéro d’immatriculation, numéro VIN (vehicle identification number), caractéristiques techniques du véhicule, situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique, mentions spécifiques et d’usage, oppositions au transfert du certificat d’immatriculation, déclarations valant saisie, gages, retrait du titre suite à l’immobilisation du véhicule, suspension de l’immatriculation, destruction du véhicule, annulation de l’immatriculation, déclaration d’achat, déclaration de cession, déclaration et conclusions des rapports d’expertise des véhicules endommagés, montant des taxes, numéro de formule du certificat d’immatriculation et date de la première immatriculation ;
- Les données relatives à l’identification des professionnels habilités à transmettre des données au SIV (professionnels du commerce de l’automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) : nom, nom d’usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, raison sociale, numéro SIREN et/ou SIRET, coordonnées d’un contact, adresse, numéro, état et type d’habilitation, mode d’accès au SIV ;
- Les données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l’accomplissement des démarches administratives : motif de la démarche administrative, numéro de demande de la démarche administrative, qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande, expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles, code de cession du véhicule, date et heure de la cession du véhicule ainsi que, le cas échéant, kilométrage, mention de cession du véhicule, messages et pièces complémentaires.
Qui peut consulter ce fichier ?
Les informations enregistrées dans le SIV peuvent être communiquées à de nombreuses personnes, sur leur demande et dans la limite de leurs attributions, énumérées aux articles L.330-2 à L.330-4 du code de la route.
- officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
- militaires de la gendarmerie ou aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers ;
- constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires pour les besoins des rappels de sécurité et des rappels de mise au point des véhicules ;
En outre, le SIV est notamment interconnecté avec les fichiers suivants :
- l’application de pré-demande d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile ;
- le système d’information télépaiement (SIT), dont l’objet principal est le paiement et la collecte des taxes liées à l’immatriculation ;
- la base satellite des véhicules volés (BSVV), permettant d’obtenir des informations sur les vols de véhicules et de titres ;
- le traitement mis en œuvre par l’organisme technique central relatif à la gestion du contrôle technique des véhicules légers et des poids lourds ;
- le système de contrôle automatisé (radars), en cas d’infraction au code de la route ;
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/siv-systeme-dimmatriculation-des-vehicules
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