Les dispositifs de lecture automatisée de plaque d’immatriculation (LAPI)
CNIL — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 5 juin 2025.
L'essentiel
- Le non-paiement d’un stationnement payant ayant été dépénalisé depuis 2018, ces dispositifs de gestion et de suivi du stationnement sont soumis au RGPD.
- 130-9-1 du code de la route et l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR).
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (CNIL, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de CNIL, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Les dispositifs de lecture de plaques d’immatriculation (LAPI) peuvent être utilisés à des fins de prévention et de répression de certaines infractions par la police, la gendarmerie ou la douane. Ils peuvent également être utilisés pour le contrôle du stationnement payant ou du code de la route.
Un dispositif LAPI désigne tout algorithme permettant la lecture automatisée d’une plaque d’immatriculation. Il peut être utilisé dans différents cas :
- pour la prévention et la répression des infractions (le vol de véhicule par exemple) ;
- pour le contrôle du paiement du stationnement ou pour vérifier le respect des règles de circulation sur les voies réservées.
Le LAPI utilisé à des fins de prévention et de répression de certaines infractions Déplier
Ces dispositifs LAPI sont des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules (le numéro d’immatriculation) et peuvent également prendre la photographie de leurs occupants. Ils peuvent être installés sur tout le territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires, ainsi que sur les grands axes de transit national ou international.
Ces dispositifs LAPI sont autorisés dans le cadre notamment de la lutte contre la criminalité organisée, le vol de véhicules et les infractions au code de la route (articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure ou CSI).
Le traitement des données collectées permet de comparer en temps réel les plaques d’immatriculation au traitement STCL (Système de traitement central LAPI). Il vise à :
- centraliser des informations recueillies sur l'ensemble du territoire dans une base nationale dont l'accès est strictement encadré ; et
- générer une « alerte » en cas de rapprochement positif avec un véhicule enregistré dans un autre traitement, par exemple le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS).
Qui peut mettre en œuvre ces dispositifs spécifiquement prévus au CSI ?
Seules les douanes, la police nationale et la gendarmerie nationales peuvent installer des dispositifs LAPI à des fins de prévention et de répression de certaines infractions.
Les polices municipales ne sont pas autorisées à mettre en œuvre un dispositif LAPI destiné à collecter en temps réel, dans une base de données, l’intégralité des plaques des véhicules filmés par les caméras de vidéoprotection dans le seul but de répondre à d’éventuelles réquisitions judiciaires.
Les collectivités peuvent-elles néanmoins financer les dispositifs LAPI encadrés par le CSI ?
Oui, les collectivités peuvent financer ces dispositifs via les conventions de prestation de matériel passées avec le ministère de l’Intérieur, qui encadrent précisément les modalités de ce financement, notamment en prévoyant que :
- aucun accès aux données du dispositif LAPI par la police municipale ne doit être permis : des mesures techniques doivent garantir que les flux des données issus des dispositifs LAPI corrélés à des caméras de vidéoprotection, ainsi que les dispositifs LAPI eux-mêmes, ne soient pas accessibles aux communes.
Quels droits peuvent être exercés ?
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits « informatiques et libertés » et en particulier, leur droit d’accès, de rectification et d’effacement :
- et s’agissant du traitement STCL, directement auprès du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé des douanes.
Ils peuvent toutefois faire l’objet de restrictions dans le cadre d’enquêtes et de procédures administratives ou judiciaires.
La personne concernée par ces restrictions peut exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNIL dans les conditions prévues à l’article 108 de la loi Informatique et Libertés.
Le LAPI utilisé pour le contrôle du stationnement payant Déplier
Certaines collectivités recourent à des dispositifs LAPI dans le cadre de leurs procédures de contrôle du paiement du stationnement sur voirie. Le non-paiement d’un stationnement payant ayant été dépénalisé depuis 2018, ces dispositifs de gestion et de suivi du stationnement sont soumis au RGPD.
Des voitures équipées d’un système à lecture automatique des plaques d’immatriculation sillonnent les rues où le stationnement est payant. Les dispositifs collectent les numéros de plaques d’immatriculation afin d’effectuer les pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle.
Quelques points de vigilance
Le constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement doit toujours être réalisé par un agent en charge des contrôles, et, dans le respect du RGPD, doit s’effectuer :
Pour répondre à cet objectif, la CNIL admet la collecte de plusieurs données, dont :
- ainsi que, sous certaines conditions, les photographies de l’environnement du véhicule en cause.
Les administrés peuvent-ils exercer leur droit d’opposition ?
Si, en principe, les personnes concernées peuvent s’opposer à la collecte de ces données, le droit d’opposition peut être écarté par une délibération de l’autorité délibérante compétente (par exemple, les communes) pour motif d’intérêt général de bonne gestion et du contrôle du stationnement payant sur la voie publique.
Les communes sont des collectivités publiques qui, en tant que responsables de traitements de données personnelles pour la gestion du stationnement payant, peuvent prendre, dans les domaines de compétence qui leur ont été attribués par la loi, des actes pouvant être regardés comme des « mesures législatives » au sens de l’article 23 du RGPD pour écarter le droit d’opposition, en raison notamment de leur caractère réglementaire et de leur régime de publicité : il peut s’agir de délibérations de leur conseil municipal.
Comment les personnes sont-elles informées et quels sont leurs droits ?
Une politique d’information suffisante doit être mise en œuvre, au moins par le biais des horodateurs et du site web de la collectivité concernée.
Les personnes ont un droit d’accès et de rectification sur leurs données : les collectivités doivent prévoir les modalités d’exercice par les conducteurs de leurs droits et les en informer. En particulier, en cas d’utilisation de téléservices, les personnes devraient pouvoir les exercer par voie électronique.
Le LAPI utilisé pour le respect des règles de circulation Déplier
Les collectivités peuvent recourir à des dispositifs LAPI dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) afin de verbaliser le non-respect des règles de circulation en particulier celles liées aux voies de circulation réservées :
Les voies de circulation réservées
Les dispositifs LAPI permettant le contrôle des voies de circulation réservées sont prévus par l’article L. 130-9-1 du code de la route et l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR). Ils peuvent être mis en œuvre par :
- les services de police municipale ou, à Paris, les agents de surveillance de Paris.
- automatiser le contrôle : des données signalétiques des véhicules (numéro de plaque d’immatriculation),
- vérifier les autorisations à circuler des véhicules par la consultation des listes des plaques autorisées.
Ces dispositifs LAPI ne doivent pas permettre d'identifier directement ou indirectement les personnes à bord.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
Les données sont supprimées dès qu’il est constaté que le véhicule est en règle. À défaut, elles peuvent être conservées 8 jours ouvrés au maximum à compter de leur collecte.
En cas d’infraction, les photographies du véhicule, les données relatives à l’infraction et le numéro d’identification de la détection peuvent être conservés 3 ans au maximum à titre de preuve pour les besoins de la procédure.
Comment les personnes sont-elles informées et quels droits peuvent être exercés ?
Les usagers sont informés par le site web du service du responsable du traitement (la collectivité).
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement peuvent être exercés auprès de chaque responsable de traitement.
Quelles formalités auprès de la CNIL ?
Les autorités souhaitant utiliser de tels dispositifs doivent effectuer au préalable une déclaration de conformité aux dispositions de l’arrêté du 19 avril 2024 portant création d'un système d'aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR)) ( article 9 de l’arrêté).
La déclaration se fait en ligne sur le site web de la CNIL à la rubrique « déclarer un fichier ».
Fin du texte officiel repris
Source :CNIL, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://www.cnil.fr/fr/les-dispositifs-de-lecture-automatisee-de-plaque-dimmatriculation-lapi
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