L'A69, la livraison des livres et les pompiers volontaires retenus au Recueil

Le Conseil d'État a mis en ligne le 23 juillet 2026 sa fiche d'analyse des décisions rendues du 1er au 15 juillet. Une seule y est destinée au Recueil : celle du 9 juillet, rendue en Section, qui précise les modalités d'application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l'aménagement du temps de travail. L'affaire a été portée par le syndicat Sud Solidaires des personnels du service départemental d'incendie et de secours du Nord, sous le n° 507853.

Ces fiches paraissent par quinzaine. Elles séparent les décisions appelées à figurer au Recueil de celles qui seront seulement mentionnées aux Tables. Quatre d'entre elles ont été publiées depuis la fin mai, couvrant la période du 1er mai au 15 juillet 2026.

A69 : la dérogation espèces protégées justifiée par un intérêt public majeur

La fiche du 16 au 30 juin, mise en ligne le 15 juillet, retient la décision du 29 juin relative à l'autoroute A69. Le Conseil d'État y juge que la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées est justifiée par une raison impérative d'intérêt public majeur. L'affaire porte le n° 512448 et oppose notamment l'association France Nature Environnement Occitanie-Pyrénées.

La même décision fixe une règle de procédure. L'intervenant qui a demandé l'annulation d'une décision administrative en première instance n'a la qualité de partie en défense devant le juge d'appel que s'il aurait eu, à défaut d'intervention de sa part, qualité pour faire tierce opposition au jugement rejetant cette demande.

Livraison des livres : un tarif minimal compatible avec la libre circulation

La fiche du 1er au 15 mai retient la décision du 13 mai, rendue dans l'affaire Société Amazon EU, n° 474398. Imposer des tarifs minimaux pour la livraison des livres qui ne sont pas retirés dans un commerce de vente au détail garantit l'objectif de protection et de promotion du pluralisme et de la diversité culturelle, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. L'atteinte portée à la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne est donc justifiée.

La même fiche retient une décision d'Assemblée du 5 mai, Fédération des Acteurs de la Solidarité et autres, n° 502860. Le Conseil d'État y précise les obligations des gestionnaires de services publics et son propre office lorsqu'est contesté devant lui le refus de l'administration de mettre fin à des dysfonctionnements. Il en donne une illustration à propos de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF).

Tapisserie de Bayeux et corps électoral calédonien : deux limites de compétence

Dans la fiche du 1er au 15 juin, la décision de Section du 5 juin, Association Sites et monuments, n° 508776, juge que le prêt de la Tapisserie de Bayeux au Royaume-Uni décidé par le président de la République n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. La juridiction administrative n'est pas compétente pour en connaître.

Le 19 juin, dans l'affaire Association Un cœur, une voix et autres, n°s 516593 et 516605, le Conseil d'État juge inopérante l'invocation de stipulations conventionnelles contre le I de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, complété par la loi organique du 28 mai 2026 pour définir une nouvelle catégorie d'électeurs. Ces dispositions tirent les conséquences nécessaires de dispositions constitutionnelles.

Quatre autres décisions destinées au Recueil

• médiation : saisi d'une demande d'homologation d'un accord, le juge vérifie notamment que la somme versée par la personne publique n'est pas, par sa disproportion manifeste, une libéralité (Section, 17 juin 2026, n° 489764) ;
• responsabilité : l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles institue un régime exclusif et dérogatoire, ouvert aux seuls deux parents d'un enfant dont le handicap n'a pas été décelé (19 juin 2026, n° 499128) ;
• travaux publics : les conventions conclues à titre gratuit entre l'État et une personne publique ne sont pas des contrats de louage, et le maître d'ouvrage est alors seul responsable des fautes du service mis à sa disposition (16 juin 2026, Société Razel-Bec et autres, n° 503196) ;
• procédure : le délai de recours de sept jours prévu à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est un délai franc (avis du 9 juin 2026, n° 512314).

La fiche du 1er au 15 juin retient enfin une décision du 11 juin, n° 502265, sur la régularisation d'un permis de construire contesté : le caractère achevé des travaux ne peut être opposé au pétitionnaire qui demande un permis modificatif en cours d'instance.