Traite des mineurs : le Défenseur des droits réclame un office central dédié

Aucun mécanisme national ne permet aujourd'hui d'identifier les mineurs susceptibles d'être victimes de traite des êtres humains en France : les autorités attendent que ces mineurs se déclarent eux-mêmes victimes. C'est le constat central du rapport publié le 16 juillet 2026 par le Défenseur des droits, présenté le 20 juillet sur son site.

Le document s'intitule « Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs ». Il porte sur l'identification, la protection et la prise en charge des mineurs concernés, en particulier les mineurs non accompagnés (MNA).

Trois manques structurels relevés par l'autorité indépendante

L'institution relève d'abord l'absence de dispositif national de prise en charge doté de places d'hébergement en nombre suffisant. Elle relève ensuite que les offices centraux qui traitent de la traite sont morcelés par type d'exploitation, sans qu'aucun ne soit dédié aux mineurs. Elle relève enfin l'absence de mécanisme national d'identification des potentielles victimes.

Selon le Défenseur des droits, les dernières études chiffrées font état d'une augmentation du nombre de victimes de traite. L'institution estime que les mineurs restent l'angle mort des politiques publiques conduites en la matière et que le cadre juridique demeure insuffisant.

Le rapport s'appuie sur des situations dont l'institution a été saisie ces dernières années. Il documente les manquements des services interpellateurs, de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et de la justice.

Trois types de contentieux où la traite reste ignorée

• le contentieux pénal, lorsque des mineurs sont contraints de commettre des infractions ;
• le contentieux de la détermination de la minorité des mineurs non accompagnés ;
• le contentieux de l'éloignement, lorsque des mineurs non accompagnés sont interpellés au cours de leur parcours migratoire.

L'institution souligne que l'emprise exercée par les réseaux limite la capacité des victimes à se reconnaître comme telles et à demander de l'aide. Elle en tire une conséquence pratique : compter sur une déclaration spontanée du mineur est, selon elle, illusoire. Elle rappelle que le droit international et européen impose aux États des obligations de repérage et d'enquête dès lors que des indicateurs de traite sont présents.

Ce que le rapport demande à l'État de mettre en place

• créer un office central dédié à la traite des mineurs ;
• mettre en place sans délai un mécanisme d'identification et de protection des victimes ;
• consacrer une présomption de victime de traite lorsqu'un mineur présente un tableau d'indicateurs ;
• créer en nombre suffisant des places de prise en charge pour les mineurs victimes ou potentiellement victimes ;
• adapter le cadre juridique pour assurer à ces mineurs des garanties procédurales particulières.

Sur la traite aux fins de délinquance forcée, le rapport demande que soit inscrit dans le code pénal le principe selon lequel les victimes de traite ne doivent être ni poursuivies ni sanctionnées pour avoir pris part à des activités illicites auxquelles elles ont été contraintes.

Il demande aussi l'ouverture d'une voie de révision rapide des condamnations pénales déjà prononcées contre des mineurs reconnus victimes de traite aux fins de délinquance ou de criminalité forcée, ou apportant des éléments démontrant un tableau d'indicateurs de traite.