Logement social : un rapport IGEDD-IGF documente trois scénarios d'économies

Un rapport d'inspection mis en ligne le 4 août 2026 documente trois scénarios d'économies sur les dépenses publiques consacrées au logement social. Il a été conduit par l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et l'Inspection générale des finances (IGF). Trois catégories d'acteurs supporteraient ces économies : les bailleurs sociaux, les locataires à revenus moyens et élevés, et les bénéficiaires de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

La mission a bâti ses scénarios à partir des aides personnalisées au logement, du marché privé du logement, de la demande de logement social et de la situation des bailleurs. Elle y intègre plusieurs facteurs de fond : croissance démographique, décohabitation des ménages, vieillissement.

Ce qui est envisagé pour les bailleurs

Le rapport propose de renforcer en crédits de paiement la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Il ouvre la voie à la suppression de leur exonération d'impôt sur les sociétés et à un encouragement de la vente de logements sociaux. Une diminution des aides fiscales à l'investissement est jugée envisageable, à condition d'être compensée par une baisse des taux des prêts.

Locataires aisés et fonds des employeurs

Pour les locataires dont les revenus sont moyens ou élevés, la mission envisage des mesures ciblées sur les aides personnelles au logement et une réforme du supplément de loyer de solidarité, afin qu'ils participent davantage au financement du logement social. Une dernière série d'économies porterait sur les bénéficiaires de la PEEC, par la réorientation d'emplois qualifiés de redondants ou mal ciblés.

Trois scénarios de portée croissante

• premier scénario : il reprend des économies déjà identifiées dans le projet de loi de finances pour 2026 ;
• deuxième scénario : il y ajoute la contribution des ménages à revenus moyens ou élevés ;
• troisième scénario : il suppose des transformations profondes du modèle de financement du logement social.

Les auteurs assortissent ces économies de conditions. Ils demandent que le capital circule davantage vers les bailleurs qui en ont le plus besoin et que l'efficience du secteur progresse. Ils préconisent de développer la péréquation organisée par la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), d'élargir les compétences obligatoires des sociétés de coordination et de diversifier les activités des bailleurs. L'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) devrait de son côté mettre en place un contrôle a posteriori de l'absence de surcompensation des bailleurs.

Zonages, rénovation, accession

Le rapport aligne d'autres pistes sur le fonctionnement de la politique du logement : une meilleure articulation des responsabilités entre l'État et les collectivités, le déploiement d'outils de maîtrise des coûts, une production orientée vers les logements les plus sociaux et vers les zones les plus tendues, un assouplissement à instruire des objectifs de rénovation, l'actualisation des zonages et l'amélioration de l'équilibre économique des rénovations.

Il propose enfin de rétablir des parcours résidentiels pour les locataires qui en ont les moyens, en particulier vers l'accession à la propriété. Le document est une revue de dépenses : il ne décide rien et expose des économies envisageables et leurs contreparties. Les auteurs situent leur travail dans un contexte de raréfaction des financements publics.