Droit des sols et climat : la DRIEAT réunit les communes du Val-de-Marne

Un maire peut refuser un permis de construire lorsque la ressource en eau est insuffisante. Le service urbanisme et construction durable (SUCD) de l'unité départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT l'a rappelé aux communes du département, en s'appuyant sur une décision du Conseil d'État du 1er décembre 2025, n° 493556.

Le rappel a été fait lors d'une réunion du réseau URBAM du Val-de-Marne, organisée le 11 juin à Santeny. Quelque 40 représentants d'une vingtaine de communes y ont participé. La DRIEAT a rendu compte de cette séance dans une publication mise en ligne le 10 août 2026.

Ce que le code de l'urbanisme autorise déjà à imposer

Le SUCD a présenté les bases juridiques qui permettent d'intégrer les enjeux climatiques dans l'instruction des autorisations d'urbanisme. Plusieurs articles du code de l'urbanisme permettent d'imposer ou d'encourager des performances énergétiques renforcées, de favoriser les énergies renouvelables et de développer la végétalisation, selon le service.

La réunion a insisté sur le dialogue en amont du dépôt des demandes, présenté comme le moment où la qualité environnementale d'un projet peut encore évoluer. Le dispositif de pré-instruction des projets importants mis en place par la Ville de Paris a été cité en exemple.

Quatre risques climatiques à anticiper dans les projets

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) est intervenu sur les risques à prendre en compte dans les projets d'urbanisme : les fortes chaleurs, la gestion des eaux pluviales, l'artificialisation des sols et le retrait-gonflement des argiles.

Sa méthode se déploie à trois échelles. La parcelle, avec la préservation des arbres et des espaces perméables. Le bâtiment, avec les principes bioclimatiques. Le quartier, avec les continuités végétales et l'ombrage des espaces publics, pour limiter les îlots de chaleur.

Une grille d'analyse pour l'instruction des dossiers

Le CAUE a présenté une grille destinée à évaluer l'impact climatique d'un projet au moment de l'instruction. Elle porte sur des critères vérifiables sur plan.

• orientation du bâtiment et protections solaires ;
• gestion des eaux pluviales ;
• maintien de la pleine terre et préservation des arbres ;
• prise en compte des risques liés aux sols argileux ;
• confort d'été au regard de la réglementation environnementale RE2020.

Le CAUE a également appelé à un usage raisonné de la climatisation, au regard de ses impacts énergétiques et thermiques. Il a rappelé les dispositifs d'accompagnement mobilisables par les communes et les particuliers : les conseils gratuits du CAUE, MaPrimeRénov' et les ressources techniques du Réseau Bâtiment Durable.

Les communes signalent des chantiers hors autorisation

Les échanges avec l'assistance ont fait remonter plusieurs difficultés rencontrées sur le terrain. Des travaux d'isolation thermique sont réalisés sans déclaration préalable. Les débords de toiture, utiles pour protéger les façades, disparaissent des projets. Des modifications non autorisées interviennent après l'obtention du permis, notamment par l'artificialisation des jardins.

Ces constats portent sur des faits postérieurs à la délivrance de l'autorisation, c'est-à-dire hors du champ de l'instruction proprement dite. Ils relèvent du contrôle de conformité des travaux, exercé par les communes.