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Droit — journal du 7 août 2025

Le 7 août 2025, 1 sujet a été ouvert dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.

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Quels sujets ont été ouverts le 7 août 2025 ?

1 source

Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse

Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et…

Extrait du document officiel — Conseil constitutionnel, reproduction autorisée avec mention de la source.

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