Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
Conseil constitutionnel — reproduction autorisée avec mention de la source. Publication d'origine, 7 août 2025.
Extrait du texte officiel
Ci-dessous, un extrait de la publication de Conseil constitutionnel, cité sans modification : cette source autorise la reproduction avec mention de la source, sans cession générale de réutilisation.
Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, voire 210 jours la rétention de certains étrangers ayant déjà purgé leur peine ou non pénalement condamnés pour des infractions graves, ainsi que les dispositions permettant de maintenir systématiquement en rétention l’étranger remis en liberté par le juge le temps de l’appel du ministère public ou de l’administration. Il valide les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies de l’étranger placé en rétention. Il valide également, sous une réserve d’interprétation, les dispositions réintroduisant un dispositif de placement en rétention d’un demandeur d’asile à la suite d’une censure intervenue à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité récente.
Le Conseil censure trois articles en application de l’article 66 de la Constitution
L’article 66 de la Constitution dispose que « Nul ne peut être arbitrairement détenu » protège la liberté individuelle et fait de l’autorité judiciaire sa gardienne.
Le Conseil censure au regard de cette exigence constitutionnelle les dispositions déférées des articles 1 er et 4 de la loi qui élargissaient à différentes catégories d’étrangers la possibilité, aujourd’hui prévue pour les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire ayant fait l’objet d’une décision d'expulsion à raison d’infractions terroristes, la possibilité de prolonger, sous certaines conditions, la rétention administrative jusqu’à 180 jours (art. 1 er ), voire 210 jours (art. 4).
Fin du texte officiel repris
Source :Conseil constitutionnel, publié le — reproduction autorisée avec mention de la source.
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Sources
- Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-892 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-894 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-893 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
- Décision n° 2025-891 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse
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