Décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025 - Communiqué de presse

Saisi de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive », le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant de prolonger à 180, voire 210 jours la rétention de certains étrangers ayant déjà purgé leur peine ou non pénalement condamnés pour des infractions graves, ainsi que les dispositions permettant de maintenir systématiquement en rétention l’étranger remis en liberté par le juge le temps de l’appel du ministère public ou de l’administration. Il valide les dispositions facilitant le relevé des empreintes digitales et la prise de photographies de l’étranger placé en rétention.