Le 28 octobre 2025, 2 sujets ont été ouverts dans la rubrique Droit de fildactu.fr. Cette page d'archive fige le fil de la journée : chaque sujet regroupe les publications officielles traitant du même événement, avec son compteur de sources. L'archive s'accumule au fil des publications et aucune journée n'est jamais retirée.
Saisi par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la…
Extrait du document officiel — Conseil d'État, reproduction autorisée avec mention de la source.
Le service de la statistique, des études et de la recherche du ministère de la Justice vient de publier l’édition 2025 des c hiffres clés…
Extrait du communiqué officiel — Ministère de la Justice, Licence Ouverte.