Prisons : les quartiers de lutte contre la criminalité organisée sont légaux - Conseil d'État
Saisi par l’Association des avocats pénalistes, le Conseil d’État juge aujourd’hui légal le décret relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée institués dans certains établissements pénitentiaires, notamment à Vendin-le-Vieil. Il estime que les garanties nécessaires sont apportées tant pour ce qui concerne la procédure pouvant conduire au placement dans ces quartiers spécifiques que pour le respect des droits des détenus: d’une part, les motifs de placement sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable; d’autre part, les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte).
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