Produits phytopharmaceutiques : autorisations de mise sur le marché d'une durée maximale de 120 jours délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire
L'article 53 du règlement (CE) n°1107/2009 encadrant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques permet aux États membres…
Texte officiel reproduit — Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0.