Distances de sécurité pour les traitements phytopharmaceutiques à proximité des habitations et des lieux abritant des personnes vulnérables et des travailleurs
Ministère de l'Agriculture — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 21 août 2026.
L'essentiel
- Les arrêtés du 25 janvier 2022 et du 14 février 2023 ont complété ces dispositions, qui sont consolidées dans la version à jour de l’arrêté du 4 mai 2017 qui fixe les règles générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
- Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017, à condition que le traitement soit réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de l'Agriculture, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de l'Agriculture, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
La France s’est dotée depuis le 1 er janvier 2020 de nouvelles mesures pour la protection des personnes pouvant se trouver à proximité des zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques. Sur la base des recommandations de l’Anses, des distances réglementaires de sécurité entre les zones traitées et les bâtiments habités ont été instaurées par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques par traitements des parties aériennes des plantes. Elles concernent l’application des produits phytopharmaceutiques dont l’autorisations de mise sur le marché (AMM) n’a pas encore été réévaluée pour fixer une distance de sécurité spécifique au produit.
Les arrêtés du 25 janvier 2022 et du 14 février 2023 ont complété ces dispositions, qui sont consolidées dans la version à jour de l’arrêté du 4 mai 2017 qui fixe les règles générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Lorsque des distances de sécurité figurent dans les décisions d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, elles prévalent sur les distances de sécurité règlementaires prévues par l’arrêté du 4 mai 2017 modifié.
En absence de distance de sécurité fixée par l’AMM, l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique pour le traitement des parties aériennes des plantes doit s’effectuer en respectant les distances de sécurité suivantes :
- Une distance incompressible de 20 mètres lorsque le produit contient une substance active préoccupante, notamment une substance considérée comme cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction avéré ou supposé (CMR1) ou une substance identifiée comme perturbateur endocrinien (article 14-1 de l’arrêté du 4 mai 2017). La liste à jour des produits phytopharmaceutiques concernés est publiée sur le site du ministère en charge de l’agriculture (voir ci-dessous dans les documents utiles).
- Une distance incompressible de 10 mètres lorsqu’un produit phytopharmaceutique contient une substance active suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR2) et que l’usage envisagé de ce produit est listé à l’annexe 5 de l’arrêté du 4 mai 2017 (article 14-1-1 de l’arrêté du 4 mai 2017). La liste à jour des usages concernés est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture (voir ci-dessous dans les documents disponibles).
- Pour tous les autres produits, à l’exception des produits exemptés (voir encadré ci-après), l’utilisation doit être effectuée en respectant (article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017) : Une distance de 10 mètres lorsque le produit est en arboriculture, en viticulture, sur les arbres et arbustes, en forêt, sur les petits fruits et les cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur, sur les bananiers et le houblon ;
- Une distance de 5 mètres lorsque le produit est utilisé sur les autres cultures.
Ces distances de 5 et 10 mètres peuvent être adaptées selon les modalités prévues par l’annexe 4 de l’arrêté du 4 mai 2017, à condition que le traitement soit réalisé sur la base d’une charte d’engagements approuvée. Ces modalités reposent sur le recours à un matériel d’application du produit phytosanitaire qui réduit la dérive de pulvérisation, et les matériels homologués pour atteindre les niveaux de réduction de la dérive sont référencés dans une publication au Bulletin officiel du ministère chargé de l’agriculture.
Produits exemptés des dispositions de l’article 14-2 de l’arrêté du 4 mai 2017
Les distances de sécurité réglementaires ne s’appliquent pas aux produits figurant sur la liste des produits phytopharmaceutiques de biocontrôle établie par le ministre chargé de l’agriculture (mise à jour par publication au BO agri) et aux produits utilisables en Agriculture Biologique. Par contre, toute distance de sécurité pour les résidents et les personnes présentes qui figurerait dans l’AMM d’un produit de biocontrôle ou d’un produit utilisable en Agriculture Biologique doit être appliquée.
Les distances de sécurité ne s’appliquent pas non plus aux produits composés uniquement de substances de base, qui ne sont pas des produits phytopharmaceutiques. Les substances de base approuvées ainsi que leurs utilisations possibles sont répertoriées sur le site de l’ITAB.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de l'Agriculture, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
Consulter la publication d'originehttps://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-a-proximite-des-habitations-et-des
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