Projet d'arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations non-concédées rénovées utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d'une puissance supérieure ou égale à 1 MW, détenues par des micro, petites ou moyennes entreprises ou dont le projet est porté par une communauté d'énergie renouvelable
Cette consultation est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement. Le projet d’arrêté fixant les conditions du…
Texte officiel reproduit — Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0.