Projet d'arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations non-concédées rénovées utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, d'une puissance supérieure ou égale à 1 MW, détenues par des micro, petites ou moyennes entreprises ou dont le projet est porté par une communauté d'énergie renouvelable
Ministère de la Transition écologique — Licence Ouverte / Etalab 2.0. Publication d'origine, 12 juillet 2026.
L'essentiel
- Un décret publié le 24 décembre 2025 visait à ouvrir la possibilité, comme cela est prévu aux articles L.
Phrases relevées telles quelles dans le texte officiel reproduit ci-dessous (Ministère de la Transition écologique, Licence Ouverte / Etalab 2.0).
Texte officiel intégral
Ci-dessous, le corps complet de la publication de Ministère de la Transition écologique, reproduit sans modification. La Licence Ouverte / Etalab 2.0 en autorise expressément la reproduction, à la seule condition d'en mentionner la paternité.
Cette consultation est réalisée au titre de l’article L. 123-19-1 du code l’environnement.
Le projet d’arrêté fixant les conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations non-concédées rénovées utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement, d’une puissance supérieure ou égale à 1 MW, détenues par des micro, petites ou moyennes entreprises ou dont le projet est porté par une communauté d’énergie renouvelable, est soumis à l’avis du public conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Ce projet d’arrêté s’inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui prévoit le maintien et l’optimisation du parc hydroélectrique existant. À ce jour, les installations non-concédées de puissance supérieure ou égale à 1MW ne bénéficient d’aucun dispositif de soutien dédié à leur rénovation, malgré leur rôle clé dans la transition énergétique et la résilience du système électrique.
Un décret publié le 24 décembre 2025 visait à ouvrir la possibilité, comme cela est prévu aux articles L. 314-19 et L. 314-21 du code de l’énergie, de soutenir les projets de rénovation d’installations hydroélectriques non-concédées de puissance supérieure ou égale à 1MW détenues à 100% par des PME ou par des communautés d’énergie renouvelable à travers un mécanisme d’arrêté tarifaire.
Le présent projet d’arrêté soumis à consultation du public fixe ainsi les modalités d’un complément de rémunération sous forme de guichet tarifaire, réservé aux installations existantes détenues à 100% par des PME ou par des communautés d’énergie réalisant un programme d’investissement significatif. Ce dispositif vise à :
- Moderniser les installations (turbines, génie civil, cybersécurité, passes à poissons, etc.) pour en améliorer l’efficacité et réduire leur impact environnemental ;
- Sécuriser leur exploitation sur le long terme, avec un contrat de 20 ans et un tarif adapté au facteur de charge de chaque installation ;
- Simplifier l’accès au soutien pour les petits acteurs, en évitant les complexités d’un appel d’offres.
Les investissements éligibles sont encadrés par des seuils minimaux et un plafond, avec une liste détaillée des travaux admissibles.
Ce mécanisme incitatif illustre la volonté du gouvernement de soutenir la rénovation des installations hydroélectriques exploitées sous le régime de l’autorisation afin de maintenir en bon état et d’optimiser le parc existant, dans un objectif de souveraineté énergétique, de compétitivité économique et de protection de la biodiversité.
Fin du texte officiel repris
Source :Ministère de la Transition écologique, publié le — Licence Ouverte / Etalab 2.0.
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